Amendes pour infraction au stationnement payant
Les amendes au stationnement payant viennent sanctionner les infractions relatives au non-paiement des places de parking. Cela concerne aussi bien les voitures qui stationnent sur un emplacement payant, et qui n'ont pas pris la peine de prendre un ticket à l'horodateur, que les voitures disposant d'un ticket et qui ont malheureusement dépassé le délai imparti.
Dans tous les cas, la sanction est une amende forfaitaire d'un montant de 17 euros. L'amende peut cependant être majorée à 33 euros.
Précisons enfin que la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a consacré la dépénalisation du stationnement. Cela signifie qu'à terme la question de la sanction des infractions au stationnement sera transférée aux municipalités. De la sorte, ce sont les municipalités (ou les communautés de communes) qui fixeront librement le tarif du stationnement ainsi que celui des amendes. Cette nouvelle loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016. D'ici là, ce sont donc les amendes de stationnement à 17 euros qui sont applicables.
Amendes pour stationnement gênant
À côté des amendes pour stationnement payant, les automobilistes étourdis peuvent aussi être sanctionnés pour stationnement gênant. Contrairement à la catégorie précédente, ces infractions sont sanctionnées de façon assez lourde. En effet, les amendes s'échelonnent de 35 à 135 euros, en fonction de l'infraction commise, selon qu'il s'agit d'une infraction de 2e classe ou de 4e classe. Il peut s'agir d'un stationnement sur des places réservées aux personnes handicapées, sur les couloirs de bus ou encore sur les places réservées aux transports de fonds.
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