Signature du contrat
Il faut toujours, avant de signer un contrat d'assurance, lire en détail la proposition et ne pas hésiter à demander des explications ou des compléments d'information au représentant de la compagnie.
Depuis la loi du 31 décembre 1989, l'assuré est mieux protégé : l'assureur doit en effet remettre à l'assuré une fiche d'information indiquant clairement le prix et le contenu des garanties.
Par ailleurs, il n'incombe plus à l'assuré de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui : il est simplement tenu de répondre aux questions figurant dans les documents remis par l'assureur.
Les réponses lui permettront d'apprécier les risques qu'il prend à sa charge :
- si l'assuré a fait intentionnellement une fausse déclaration le contrat est déclaré nul. En cas de sinistre, la compagnie ne rembourse rien et garde les primes. Toutefois, c'est à l'assureur de prouver qu'il y a eu mauvaise foi de la part de l'assuré ;
- si la bonne foi de l'assuré peut être prouvée, la compagnie a le choix soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après notification, en remboursant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Si la découverte intervient après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient du l'être si les risques avaient été complètement déclarés.
Aggravation des risques
En cours de contrat, l'assuré doit signaler à sa compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception toute circonstance susceptible d'aggraver les risques acceptés à l'origine du contrat ou d'en créer de nouveaux dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ces risques.
Il doit le faire même si ces faits nouveaux ne dépendent pas de lui (telle par exemple, l'installation récente d'un voisin qui, du fait de sa profession, est amené à stocker chez lui des matières facilement inflammables : paille, butane...).
L'assureur peut alors :
- soit maintenir le contrat en fixant un nouveau prix. Si l'assuré ne l'accepte pas, la police est résiliée 30 jours après la proposition de l'assureur (que l'assuré ait refusé ou qu'il n'ait pas répondu), à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté dans la lettre de proposition ;
- soit résilier le contrat s'il refuse de couvrir le risque aggravé. La résiliation prend effet 10 jours après la notification et l'assureur doit alors rembourser la portion de prime afférente à la période qui restait à courir.
Si une aggravation non signalée est constatée après sinistre, l'indemnité due est réduite.
Paiement des primes
L'assuré doit payer sa prime à la date convenue. L'assureur envoie un avis d'échéance mais n'a pas à se déplacer pour venir chercher le montant de la prime.
L'assuré qui ne paie pas sa prime (quelle qu'en soit la cause) s'expose à la procédure suivante :
- 10 jours après la date d'échéance, la compagnie envoie une mise en demeure : l'assuré a un mois pour payer sa prime. Les garanties ne sont pas suspendues ;
- au bout de ce mois de délai, les garanties sont suspendues. Si l'assuré paie avant 10 jours, les garanties reprennent effet le lendemain du paiement à midi ;
- si l'assuré laisse passer ce délai de 10 jours, la compagnie peut résilier le contrat, c'est-à-dire refuser de garantir à nouveau son client. Mais la prime reste toujours due et la compagnie procédera au règlement de la dette par tous les moyens légaux.
Sinistres
Tout sinistre doit être déclaré à l'assureur dès qu'on en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf pour certains sinistres :
- mort de bétail : dans les 24 heures ;
- vol : dans les 2 jours ouvrés ;
- grêle : dans les 4 jours ;
- catastrophes naturelles : au plus tard 10 jours après la parution de l'arrêté au Journal officiel, 30 jours pour les pertes d'exploitation.
Ces délais peuvent être prolongés dans la police.
Code des assurances : Art. L113-2