Barème et calcul des droits de succession

Abattements et réductions applicables pour le calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés à partir de l'actif successoral net, obtenu après déduction des dettes du défunt. La part nette qui revient à chaque héritier ou légataire est ensuite diminuée d'un abattement, dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire.Le montant des abattements sur les droits de succession est de :

• 100 000 € pour les enfants du défunt ;
• 15 932 € entre frères et sœurs ;
• 7 967 € entre neveux et nièces ;
• 159 325 € pour un héritier souffrant d'un handicap ;
• 1 594 € pour les autres héritiers ou légataires.

Un taux différent s'applique pour les abattements sur les droits de donation.Si l'héritier a trois enfants ou plus, il bénéficie sur les droits de succession à sa charge d'une réduction égale à 610 € par enfant en ligne directe, et à 305 € pour les autres transmissions.

Barème des droits de succession et de donation en ligne directe

Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Elles visent les transmissions entre descendants (enfants légitimes, naturels ou adultérins, petits-enfants et arrière-petits-enfants) et ascendants (parents, grands-parents et arrière-grands-parents). Voici les taux par tranche de part nette (c'est-à-dire après abattement) :

• 5 % : actif net n'excédant pas 8 072 € ;
• 10 % : entre 8 072 € et 12 109 € ;
• 15 % : entre 12 109 € et 15 932 € ;
• 20 % : entre 15 932 € et 552 324 € ;
• 30 % : entre 552 324 € et 902 838 € ;
• 40 % : entre 902 838 € et 1 805 677 € ;
• 45 % : au-dessus de 1 805 677 €.

Barème des droits de succession et de donation entre époux

Depuis 2007, les époux et partenaires de pacs sont totalement exonérés des droits de succession.Pour ce qui est des donations entre conjoints, les taux applicables sont les mêmes que ceux qui régissent les transmissions en ligne directe. Ils vont de 5 % pour un actif successoral inférieur à 8 072 € à 45 % pour un patrimoine supérieur à 1 805 677 €.

Autres barèmes des droits de succession et de donation

Les transmissions entre frères et sœurs obéissent aux taux suivants :

• 35 % : actif net n'excédant pas 24 430 € ;
• 45 % : au-dessus de 24 430 €.

Il faut savoir que les droits de succession entre frères et sœurs sont exonérés sous certaines conditions : ils doivent habiter ensemble, être âgés de plus de 50 ans, et être célibataires ou divorcés.Pour les autres transmissions, on applique un taux fixe. Il s'élève à 55 % de l'actif successoral pour une transmission entre parents jusqu'au 4^e degré inclus (oncles, neveux, cousins germains, etc.), et à 60 % pour une transmission entre non-parents.

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