Calculer les frais de succession

Des tarifs encadrés par la loi

Les tarifs et émoluments des notaires sont déterminés par la loi. Cela ne vous empêche pas de contacter plusieurs notaires après la survenue du décès, et de demander à chacun un devis. Ce document détaillera l'ensemble des coûts liés à l'opération de liquidation de la succession, et vous permettra ainsi d'anticiper sur le règlement des sommes.

Frais relatifs au testament et au transfert de la propriété

Si le défunt a laissé un testament, des frais d'ouverture sont à régler. Ils correspondent à deux types de prestations : la rédaction du procès-verbal et la lecture (et les explications afférentes) du document. Les tarifs varient selon la nature du testament :

• testament olographe : 27,30 € (Tous les tarifs sont indiqués hors TVA) ;
• testament authentique : 54,60 € ;
• testament mystique : 54,60 €.

Les différents frais qui ont trait au transfert de propriété du patrimoine du défunt vers le patrimoine du bénéficiaire sont détaillés ci-dessous :

• acte de notoriété (preuve de la qualité d'héritier) : 58,50 € ;
• certificat de propriété (attestation de propriété sur des biens meubles) : 0,50 % de la valeur du bien transmis ;
• attestation notariée immobilière (transmission d'immeubles) : de 2 % (jusqu'à 6 500 € d'actif brut) à 0,55 % (plus de 30 000 €) ;
• inventaire des biens et des dettes du défunt : 78 € (hors taxes et frais d'enregistrement).

Frais relatifs à la déclaration et au partage de succession

Le coût de la déclaration de succession (établie par notaire puis déposée auprès du service des impôts) est fonction de la valeur de l'actif brut reçu par le bénéficiaire de la succession :

• jusqu'à 6 500 € : 1,60 % ;
• de 6 500 € à 17 000 € : 0,88 % ;
• de 17 000 € à 30 000 € : 0,60 % ;
• au-delà de 30 000 € : 0,44 %.

De la même manière, les frais notariés relatifs au partage de la succession (lorsqu'il existe plusieurs héritiers, et que ceux-ci souhaitent sortir de l'indivision) varient selon la valeur de l'actif successoral brut :

• jusqu'à 6 500 € : 5 % ;
• de 6 500 € à 17 000 € : 2,0625 % ;
• de 17 000 € à 60 000 € : 1,375 % ;
• au-delà de 60 000 € : 1,03125 %.

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