Qui doit s'assurer dans le cas d'une construction ?
La Loi Spinetta du 4 janvier 1978 a fixé les obligations concernant l'assurance construction, que ce soit pour le constructeur (par exemple, une société à laquelle vous feriez appel pour votre logement) ou pour le particulier :
- pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale
- pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommage ouvrage.
Ces deux assurances garantissent :
- solidité de l'ouvrage ;
- impropriété à la destination ;
- solidité des éléments d'équipements indissociables ;
- effondrements résultants d'un vice de construction.
L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.
Cette assurance doit être souscrite avant le début de la construction et l’ouverture du chantier. Elle est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage c'est-à-dire celui qui fait construire le bien, mais aussi pour les propriétaires successifs. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.
Les différentes sanctions pour une construction non assurée
En cas d'absence d'assurance obligatoire, particulier et constructeur encourent :
- une sanction pénale : peine de 6 mois de prison et 75.000 € d'amende. Excepté pour le simple particulier qui fait construire un logement pour lui-même ou sa famille.
En plus de la sanction pénale, s'ajoute pour le particulier :
- une sanction indirecte à devoir au nouvel acquéreur le jour où il vendra sa maison, car la mention de l'existence ou de l'absence d'assurance est présente sur l'acte de vente.