Combien de temps conserver ses papiers ?

Nécessité de conserver des papiers

Tout type de papier se doit d'être conservé par son titulaire. En effet, la fourniture de ceux-ci permet d'attester d'une situation ou de faire valoir ses droits. L'objectif est de pouvoir prouver sa bonne foi en cas d'action en justice.

Papiers à obligation de conservation permanente

Il est nécessaire de conserver certains papiers à vie. Cette recommandation vaut principalement pour :

• les papiers relatifs à la situation familiale (livret de famille, acte de naissance, de mariage...) ;
• les papiers relatifs à la vie professionnelle (certificats de travail, bulletins de salaire...) ;
• les papiers établissant une situation définitive (propriété).

Cela permet au titulaire des papiers de justifier de sa situation en cas d'anomalie (versement de pensions, etc.).

Papiers à obligation de conservation temporaire

Certains papiers ne sont valables que durant une période donnée qui se prolonge quelques temps après une modification de situation (résiliation, etc.). Ces délais sont fixés par la loi, et notamment la loi 2008-561 du 17 juin 2008. Les domaines concernés sont les suivant :

• banque (5 ans pour les relevés de compte) ;
• assurance (2 ans pour l'assurance automobile et les correspondances, 10 ans pour l'assurance vie et dommages corporels) ;
• documents relatifs au véhicule (15 ans pour les factures d'achat et de réparation) ;
• logement (quittances de loyer : 5 ans après avoir quitté la location , factures pour gros travaux : 10 ans, etc.) ;
• factures (1 an pour le téléphone, 5 ans pour gaz et électricité).

La durée variable de conservation est fonction des délais de prescription d'une action en justice.


Le cas particulier des documents de santé

En règle générale, la loi ne fixe pas de délai de conservation des documents de santé. Néanmoins, il est recommandé de les garder en cas d'aggravation de l'état de santé. De plus, certains papiers peuvent faire valoir des droits sur le long terme.

• prescriptions médicales (lunettes, par exemple) : 3 ans ;
• documents attestant d'un séjour en hôpital : 30 ans (ne concerne que la réclamation des frais de séjour).

Conservation des papiers d'une personne décédée

Après la mort, certains papiers doivent tout de même être conservés par les ayants droit, afin de justifier de la transmission d'une créance ou d'une dette. Le délai de conservation continue de courir après le décès de la personne. Les prestations sociales peuvent être réclamées par une action en justice dans les 5 ans.


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