Comment entamer une procédure de divorce

Définition de la procédure de divorce

La procédure de divorce s'établit en général devant le juge aux affaires familiales (JAF), près du tribunal de grande instance (TGI) dépendant du lieu de résidence des époux ou des enfants, ou de l'époux à l'origine de la demande. Désormais toutefois, un divorce par consentement mutuel peut se faire devant le notaire uniquement. Certaines règles judiciaires s'appliquent pour entamer un divorce.

Quelles sont les étapes à suivre pour une procédure de divorce ?

Engager un avocat et choisir la forme du divorce

La première étape est de choisir un avocat inscrit au barreau du TGI compétent. Il ne faut pas hésiter à en consulter plusieurs pour comparer les honoraires.

Puis, vient le moment de déterminer la forme du divorce. Il en existe quatre :

• le divorce par consentement mutuel : les époux s'entendent sur le principe et les conséquences, aussi bien pour les enfants que pour les biens ;
• le divorce accepté : l'un des époux demande le divorce, l'autre accepte, mais il reste des divergences quant aux conséquences (pension alimentaire ou garde des enfants, par exemple) ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il est effectif quand les époux sont séparés de fait depuis deux ans ;
• le divorce pour faute : il est demandé par un des époux quand la vie commune n'est plus tolérable (infidélité, irrespect des convictions de l'autre, absence d'assistance physique en cas de maladie...).

Lors du premier rendez-vous, l'avocat établit la requête en divorce. Il la dépose ensuite auprès du TGI. En cas de consentement mutuel, il fait également signer aux époux la convention de divorce qui règle les conséquences en matière de garde d'enfant ou de partage des biens matériels.

Audience devant le juge aux affaires familiales

Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, le JAG examine la convention de divorce. S'il n'y voit aucun problème (notamment pour l'intérêt de l'enfant), il l'homologue et transcrit le jugement de divorce sur les actes de mariage et de naissance des époux. Avec ce type de divorce, il faut compter entre 4 et 9 mois de procédure.

Pour les procédures de divorce conflictuelles, le JAF organise une audience de conciliation. S'ensuivent plusieurs audiences où les pièces et preuves des faits reprochés sont présentées. La durée moyenne d'une telle procédure est de 12 à 18 mois, mais il n'est pas rare qu'elle s'éternise en cas de désaccord profond.

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