Comment faire une donation ?

étape 1

Prévenir le donataire

Si vous voulez faire une donation, vous devez prévenir le bénéficiaire et obtenir son accord. En effet, le consentement mutuel du donateur et du donataire (qui reçoit le don) est indispensable pour que la donation soit possible.

étape 2

Définir son projet de donation

Pour faire une donation, il faut déterminer le type de don que vous voulez faire :

• donation manuelle : elle concerne tous les biens qui peuvent se remettre manuellement (objets, bijoux, tableaux, somme d'argent, actions...) ;
• donation entre époux : effective au décès du donateur, elle est proche d'une décision testamentaire ;
• donation aux enfants ou aux petits-enfants.

Depuis le 17 août 2012, les parents donataires bénéficient d'un abattement sur les droits de donation de 100 000 € (159 325 € avant cette date), les grands-parents de 31 865 € par petit enfant depuis le 1^er janvier 2011, et un époux (ou PACS) de 80 724 €. Depuis le 31 juillet 2011, ces abattements s'appliquent par période de 10 ans (contre 6 ans auparavant). Cela signifie que si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez utiliser le solde d'abattement restant et vous n'aurez pas de droits à payer dans cette limite.

étape 3

Acte notarié ou juridique : comment signer une donation ?

La donation se fait :

• en général, par acte notarié ;
• par acte sous seing privé, c'est-à-dire un acte juridique rédigé et signé en privé par les parties.

étape 4

Les droits de mutation

Les donations sont soumises à des droits de mutation si elles dépassent les plafonds d'abattement. Ce qui est taxable est la part revenant à l'héritier ou au donataire après déduction de l'abattement. Les donations manuelles sont soumises à des droits de mutation dans les cas suivants :

• s'ils sont déclarés par le donataire à l'administration, soit spontanément, soit à la demande du fisc. En cas de contrôle fiscal, si un don manuel ne peut être prouvé, les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu ;
• si le donataire reçoit moins de 6 ans après une autre somme du même donateur.

Le donataire doit déclarer les sommes données dans un délai de 1 mois suivant la signature de la donation, en remplissant un imprimé spécial. Ce document est disponible à la recette des impôts de votre domicile ou sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr.