Comprendre les droits de succession

Quels sont les biens imposables ?

En principe, pour qu'un bien soit imposable, il suffit qu'il appartienne au défunt. Certaines situations plus complexes méritent une explication :

• le défunt est usufruitier. L'usufruit ne se transmet pas. C'est donc le nu-propriétaire qui en devient propriétaire ;
• le défunt détient un ou plusieurs comptes joints (ou coffres-forts). La loi présume que les fonds appartiennent pour moitié au défunt, même si les co-détenteurs du compte n'ont pas contribué dans une proportion équivalente ;
• le défunt possède des biens à l'étranger. Ces biens sont en principe soumis aux droits de succession ;
• le défunt est présumé être propriétaire de toutes les valeurs mobilières (comptes bancaires, mobilier, parts de société, créances, etc.) qu'il possédait durant l'année précédant son décès. L'administration fiscale accepte cependant que les héritiers apportent la preuve contraire, par exemple une vente de bien ou des retraits sur le compte (à condition que les sommes n'aient pas été conservées par le défunt).

Certains biens sont exonérés, notamment :

• les contrats d'assurance-vie ;
• les dons et legs au profit de l'État et de divers organismes ;
• la réversion de rentes viagères entre époux, ou de parent à enfants.

Comment sont évalués les biens ?

Les biens objet de la succession sont évalués au jour du décès. La sous-évaluation des biens dans la déclaration de succession expose à un redressement fiscal.

Voici quelques règles particulières :

• si des biens sont transmis en usufruit ou en nue-propriété, un barème fiscal établi par l'administration indique les valeurs à retenir pour le calcul des droits ;
• le mobilier du défunt fait l'objet d'un forfait mobilier évalué à 5 % de la valeur totale des actifs successoraux, à moins de faire dresser un inventaire notarié.

Quelles sont les dettes déductibles de la succession ?

La valeur totale des biens imposables équivaut à l'actif brut de la succession. Il convient de soustraire à cette somme l'ensemble des dettes du défunt afin d'obtenir l'actif net, lequel est la valeur retenue pour calculer les droits de succession à payer. Sont déduites de l'actif successoral les dettes dont le montant est connu et l'existence certaine. Sachez que le fisc peut vous demander la preuve des dettes figurant dans la déclaration.

Parmi les dettes déductibles, l'on compte par exemple :

• les emprunts ;
• les impôts dus par le défunt ;
• les frais de testament ;
• les 
• les indemnités de licenciement versées aux employés remerciés suite au décès.

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