Congés payés et CDD

Les congés payés d'un salarié en CDD

Depuis la promulgation de la loi de simplification des droits de mars 2012, (loi 2012-387 du 22/03/2012), le régime applicable aux salariés sous contrat CDD et sous contrat CDI est désormais le même.

Ainsi, légalement, la salariée ouvre :

• son droit aux congés payés immédiatement ;
• son droit au paiement de l'indemnité de congés payés dès le début de contrat.

Le Code du travail indique désormais la règle suivante : la salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale de congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (Article L3141-3 modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V))

Ce régime est applicable depuis le 1er juin 2012.

Droit aux congés payés incomplets : nouveau régime depuis le 1er juillet 2013

En cas de fermeture totale de l'entreprise pendant les congés payés, et d'un droit insuffisant du salarié en matière de congés payés, il était d'usage d'évoquer le régime particulier du "chômage partiel au titre des congés payés".

Ce régime n'est désormais plus en vigueur depuis le 1er juillet 2013, suite à la publication de la loi de sécurisation de l'emploi au JO du 16/06/2013, confirmée par la publication d'un décret au JO du 28/06/2013.

Concrètement, à compter du 1er juillet 2013, tous les employeurs qui :

• décideront de fermer un établissement pour congés payés ;
• et qui ont à l'effectif un salarié fraîchement embauché qui ne dispose pas assez de droits à congés ;

ne pourront plus avoir recours à l'Aide publique.

Autres conséquences :

• l'entreprise n'est plus en mesure de demander une prise en charge par l'Etat ;
• le salarié ne peut prétendre au paiement des salaires correspondant aux jours de congés non acquis par l'employeur.

Les entreprises devront bien entendu vérifier les dispositions conventionnelles, au cas où elles prévoiraient des dispositions obligeant l'employeur à prendre en charge la rémunération du salarié privé de la possibilité de travailler en raison de la fermeture de l'entreprise au titre des congés payés annuels.

Attribution d'une aide financière au salarié :

Désormais, les salariés peuvent éventuellement bénéficier d'une aide versée par Pôle emploi, sous réserve que les conditions suivantes soient toutes respectées :

• le salarié n'a pas une ancienneté suffisante permettant une acquisition suffisante de droits à congés payés ;
• et que l'entreprise ferme pendant les congés annuels ;
• et que le salarié percevait avant sa reprise d'emploi l'ARE ou l'ASS.

A défaut d'aide financière du Pôle emploi, l'administration confirme que le salarié peut demander une indemnisation par anticipation à son employeur.

Le montant de l'aide est calculé par les services du Pöle emploi, tenant compte des éléments suivants :

• nombre de jours de fermeture de l'entreprise ;
• droits à congés payés éventuellement acquis ;
• allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues.

A la différence du précédent régime du chômage partiel, ce n'est plus à l'employeur d'effectuer une démarche permettant l'obtention de l'aide. C'est au salarié lui-même de formuler la demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.

Calcul des congés payés pendant le contrat

Pendant toute la durée de son contrat, l'indemnité de congés payés qui sera versée au salarié lors de la prise de ses congés sera calculée comme pour tous les salariés, y compris les salariés en CDI.

Cela implique donc le respect du calcul selon les 2 méthodes, l'employeur ayant l'obligation de retenir la méthode la plus favorable pour le salarié :

• le calcul au dixième : somme des salaires bruts versés pendant la période de référence que l'on divise par 10 ;
• méthode du maintien de salaire pour laquelle, l'absence au titre des congés payés est compensée par l'indemnité de congés payés.

Calcul des congés payés au terme du contrat

En fin de contrat, les congés payés acquis mais non utilisés devront être obligatoirement réglés sous forme d'indemnité compensatrice.

L'article L 1242-16 du Code du travail indique que l'indemnité compensatrice ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat, sous déduction éventuelle des congés acquis et utilisés pendant le contrat CDD.

Ce calcul doit prendre en compte le montant de la prime de précarité.

Exemple : Un salarié est en contrat CDD du 1^er mars 2014 au 30 avril 2014. Il perçoit 1 900 € en mars et 2 000 € en avril 2014.

Le cumul des salaires est de 3 900 € (1 900+2 000) à la fin avril 2014.

La prime de précarité sera donc de 3 900 € /10 = 390 € .

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sera donc de (1 900 € + 2 000 € + 390 € )/ 10 = 429 €.

Contenu mis à jour le 16/01/2014