Connaître les conditions de la loi Pinel

Les conditions locatives de la loi Pinel

Vous devez proposer le logement à titre de résidence principale à des membres de votre foyer fiscal pour 6 mois minimum. Par ailleurs, les revenus des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce plafonnement a été revu à la hausse depuis la loi Duflot afin de faciliter l’accès à l’immobilier et d’optimiser le rendement locatif.

Le plafond d’investissement ne devra pas excéder les 300 000 euros par personne et par an à raison de 5 500 euros par m² de surface habitable. Le loyer moyen au m² est établi en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier ainsi que de la surface d’habitation disponible. Ainsi, pour la zone A, le loyer est de 12,57 € par m² et de 16,93 € par m² pour la zone A bis. Le loyer moyen pour la zone B1 de 10,12 € par m² et de 8,80 € par m² pour la zone B2.

Les conditions sur le type de bien immobilier

Pour profiter d’une défiscalisation, votre bien immobilier doit répondre à quelques conditions. Vous devez l’avoir acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Les logements neufs et les nouvelles constructions sont acceptés à condition de respecter les performances énergétiques imposées par la norme RT 2012 et le label BBC.

Le dispositif Pinel s’applique également aux logements anciens en cours de rénovation, et aux biens transformables en logement. Dans ce dernier cas, assurez-vous que les performances énergétiques et thermiques de la construction soient aux normes. Tous les travaux devront être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’acquisition du bien immobilier pour les logements en rénovation. Pour les logements en état de futur achèvement et en construction, le délai est de 2 ans et demi à partir du début des travaux.

Les conditions d’obtention de la défiscalisation

Pour bénéficier de la défiscalisation, vous devrez respecter les plafonds de loyer et ne pas cumuler les avantages de la loi Pinel avec ceux des lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard et Malraux. Le montant de la défiscalisation est inclus dans le plafonnement des niches fiscales, dans la limite des 10 000€ d'économie d'impôts. Enfin, rappelez-vous que le montant de l'enveloppe d'investissement Pinel est limité à un plafonnement de 300 000€ par an.