Copie d'acte de naissance ou de mariage

Qui peut l'obtenir ?

• toute personne majeure ou émancipée ou son représentant légal, pour elle-même, ses ascendants ou ses descendants, son conjoint ;
• le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, et les administrations publiques lorsque la loi les y autorise peuvent également l'obtenir ;
• les autres personnes, sur autorisation du procureur de la République.

Où s'adresser ?

A la mairie où a été dressé l'acte (pour Paris n'importe laquelle des mairies d'arrondissement), soit en se rendant sur place, soit par courrier, soit par une demande en ligne.

Cas particuliers
Les actes français dressés dans un TOM sont à retirer à la direction des archives de France, section Outre-mer, 27 rue Oudinot - Paris 7^e ;

Les actes dressés à l'étranger sont à retirer au Service central d'état civil, en utilisant le formulaire en ligne ou via une demande par courrier, à l'adresse suivante :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d'Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Que faut-il faire ?

• indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne dont on souhaite l'acte de naissance ; pour l'acte de mariage, préciser également les noms et prénoms des époux ainsi que leurs dates de naissance.
• indiquer sa date de naissance ou de mariage.

Si la démarche est faite par un tiers, il faut, en plus, justifier de son identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport) et, selon le cas, prouver le lien de parenté (livret de famille, par exemple) ou présenter l'autorisation du procureur.

Si la démarche est faite par correspondance :

• il faut signer la demande ;
• joindre une enveloppe timbrée à ses nom et adresse (sauf pour une demande faite à Nantes) et la photocopie d'une pièce d'identité.

Quels sont les frais ?

Gratuit (sauf frais de timbres pour l'envoi).

Délai d'obtention

• 2 jours (certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement) ;
• jusqu'à une semaine par correspondance.

Décret du 3 août 1962 et du 15 septembre 1997