Crédit à la consommation : la protection et les droits de l’emprunteur

Définition du crédit à la consommation

D’un montant compris entre 200 et 75 000 euros, un « crédit à la consommation » désigne un prêt souscrit dans le cadre d’achats de biens de consommation. Les biens immobiliers sont donc spécifiquement exclus du champ d’application de ce type de crédit. Un consommateur peut donc contracter, via un crédit à la consommation une dette auprès d’un organisme prêteur pour acheter des meubles, de l’équipement électroménager, des équipements High-tech etc. La période de remboursement d’un crédit de ce type doit être supérieure à 3 mois. De plus, ce crédit à la consommation peut revêtir plusieurs formes : parmi elles, il existe le crédit renouvelable (ou revolving) ou encore le prêt personnel.

Protection du consommateur : le droit à l’information

La loi garantit aux consommateurs un « droit à l’information » lors de toute souscription d’un crédit à la consommation. L’organisme prêteur est donc tenu de se renseigner a priori sur la capacité de l’emprunt du demandeur. À cet effet, le prêteur fait remplir une fiche à l’emprunteur, accompagnée d’un certain nombre de justificatifs si la demande de crédit dépasse la somme de 3 000€. L’organisme qui accorde le prêt est également tenu de fournir au souscripteur du crédit une offre « lisible et claire » ainsi qu’une documentation personnalisée, lui présentant des informations sur le crédit à la consommation. À défaut, si ces conditions ne sont pas remplies, le prêteur encourt des sanctions légales. Il peut même être déchu du droit aux intérêts.

Une caution bancaire peut-elle être exigée ?

Un cautionnement bancaire peut être exigé par l’organisme prêteur avant d’accorder un crédit à la consommation, car il s’agit là, pour le prêteur, d’une garantie de remboursement. Une tierce personne, généralement un proche de l’emprunteur, se portera alors caution et remboursera le crédit pour le cas où le contracteur du crédit à la consommation viendrait à faire défaut.

L’organisme qui accordera le crédit doit informer l’individu qui se porte caution de ce à quoi il s’engage, en suivant une procédure spécifique. Notons qu’il existe deux types de caution : la caution simple, qui exige que le créancier engage préalablement des poursuites contre l’emprunteur. À la suite de cette action, il pourra se tourner vers la personne qui se porte caution. La caution solidaire, pour sa part, renforce les devoirs de la caution. En effet, dans ce cas de figure, la caution doit se substituer au débiteur dès que celui-ci vient à manquer. Dans les faits, les établissements bancaires ont tendance à privilégier les cautions solidaires, qui les préservent des incidents de remboursement.

Un droit de rétractation prévu dans tous les cas

Lorsqu’un contrat de crédit à la consommation est conclu, l’emprunteur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour y renoncer et se retirer. Passé ce délai, le contrat devient effectif : le débiteur devra alors rembourser la somme prêtée, en fonction de l’échéancier convenu. Le délai de rétractation débute au jour de la signature du contrat.

Si l’emprunteur souscrit un crédit affecté, c’est-à-dire un crédit accordé pour un achat spécifique – comme le crédit-auto pour l’acquisition d’une automobile, par exemple – le vendeur doit impérativement attendre la fin du délai légal de rétractation avant de livrer le bien ou de fournir la prestation de service associée. La seule exception à ce principe est, pour l’acheteur qui souhaite jouir de son bien de manière immédiate, la possibilité de demander une réduction du délai de rétractation. Cette mention doit être ajoutée de manière manuscrite dans le contrat de vente initial.

Le droit à remboursement anticipé

La situation d’un débiteur peut évoluer durant la période de remboursement de son prêt. S’il dispose de moyens supérieurs à ceux dont il bénéficiait au moment de la conclusion du prêt, l’emprunteur peut, s’il le souhaite, réclamer une modification de l’échéancier de remboursement. Dans ce cas, il peut alors rembourser l’intégralité ou simplement une partie de la somme empruntée, augmentée dans ce cas des intérêts. L’organisme prêteur n’est pas fondé à réclamer le paiement d’indemnités pour ce remboursement anticipé. Il peut toutefois, dans certains cas, exiger le règlement de pénalités si le montant remboursé par anticipation dépasse 10 000 euros, sur une période d’une année.

Ce droit à un remboursement anticipé ne s’applique cependant pas dans tous les cas. Il n’est ainsi pas possible de rembourser un prêt de manière anticipée :

• Si le prêt personnel est un crédit renouvelable (autrement appelé crédit permanent ou encore revolving) ;
• Si le remboursement est le fait d’un contrat d’assurance souscrit pour garantir le remboursement du prêt ;
• Dans le cadre d’un crédit à taux variable ;
• Si l’emprunteur bénéficie d’une autorisation de découvert.

Le droit à suspendre les remboursements

Contrairement au cas précédent, la situation financière de l’emprunteur peut aussi se dégrader au cours de la période de remboursement de son crédit, généralement étalée sur plusieurs années. Parmi les facteurs qui peuvent l’empêcher de faire face à ses engagements de remboursement, citons la perte d’emploi, le surendettement, un arrêt de travail lié à un accident ou encore une maladie. L’emprunteur dispose donc d’un droit à la suspension de ses mensualités. Prévue par l’article 313-12 du Code de la consommation, la suspension des mensualités peut être demandée par l’emprunteur. En cas de perte d’emploi, la suspension des mensualités pourra fait l’objet d’une décision de justice.

Le débiteur a donc la possibilité de saisir le Tribunal d’instance afin d’obtenir des délais de remboursement supplémentaires, pendant deux ans au maximum, ou encore d’être exempté des intérêts dus pendant la période de suspension. Il est également possible de demander au tribunal de reporter le paiement de l’intégralité des échéances en fin de prêt. Afin de soutenir la demande de suspension de remboursement devant le tribunal, l’emprunteur doit se munir de tous les documents permettant de justifier de sa situation.

La protection du consommateur passe par son information

Dans le but de protéger les consommateurs, mais aussi de les responsabiliser, une législation spécifique a été mise en place en France en 2010, avec la loi Lagarde : cette loi vise à renforcer l’information du consommateur, en exigeant que soit fournie une documentation claire et spécifique pour chacun des crédits proposés par les organismes prêteurs. D’autres mesures de protection du consommateur ont été mises en place, comme :

• La possibilité pour l’emprunteur de choisir son assurance-emprunteur ;
• La simplification et l’accélération des procédures de surendettement ;
• La prise en compte du montant du crédit – et non de sa nature – dans la fixation du taux d’usure
• La possibilité de choisir entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour tout prêt supérieur à 1 000 euros.