Contrat de transition professionnelle (CTP)

Qui est concerné ?

Votre employeur devait vous proposer, jusqu'au 31 août 2011, un contrat de transition professionnelle s'il envisageait de vous licencier pour raisons économiques et si l'entreprise :

• comptait moins de 1 000 salariés ou était en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit le nombre d'employés ;
• étaitt située dans certains bassins d'emploi (la liste détaillée est disponible sur le site du ministère du Travail).

Les CTP en cours continuent toutefois de s'exécuter jusqu'à leur terme normal dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Quelle est la procédure ?

Votre employeur devait vous informer par écrit et vous fournir :

• un document vous informant du contenu du CTP ;
• un modèle de contrat ;
• un récépissé de remise ;
• un bulletin de réponse.

Attention : vous aviez ensuite 21 jours pour répondre à partir de la date de réception de ces documents.

Compte tenu de la date limite d'expérimentation de ce dispositif, la proposition de l'employeur doit avoir été faite avant le 31 aout 2011.

Comment fonctionne le CTP ?

Si vous avez accepté la proposition, un contrat a été signé avec une filiale spéciale de l'AFPA (Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) : "Transitio CTP".

Pendant 12 mois, vous avez bénéficié d'un accompagnement personnalisé par un référent unique qui a lieu dans les Maisons de l'Emploi ou au Pôle emploi, au rythme d´une rencontre par semaine.

Un mois après le premier entretien avec votre référent, l'organisme a dû vous proposer un plan d'action concerté.

En quoi consiste le plan d’action concerté ?

Il comprend la liste des actions que vous allez réaliser pour retrouver un emploi. Il peut contenir :

• la réalisation d'un bilan de compétences et d'une validation des acquis de l'expérience ;
• une évaluation de votre projet de création ou reprise d'entreprise ;
• des formations professionnelles.

Le plan d'action concerté peut comporter des périodes de travail (CDD ou travail temporaire) qui, sur la durée du CTP, ne peuvent au total excéder 9 mois.

Quelles sont vos obligations ?

Vous deviez :

• rechercher activement un emploi ou entreprendre les démarches nécessaires à la création ou la reprise d'une entreprise ;
• vous rendre aux convocations de l'AFPA ou de Pôle emploi ;
• suivre les formations proposées par le plan d'action concerté ;
• accepter les offres d'emploi qui vous sont proposées et qui correspondent aux orientations du projet professionnel défini par le contrat, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle ;
• transmettre à la structure de gestion retenue par la filiale de l'AFPA (en principe Pôle emploi), dont les coordonnées vous sont indiquées, une déclaration mensuelle de situation. A défaut, le versement de votre allocation de transition professionnelle sera suspendu jusqu'à régularisation.

Quelles allocations pouvez-vous recevoir ?

Vous avez reçu une allocation de transition professionnelle (ATP) pendant toute la durée de votre CTP, en dehors des périodes de travail que vous avez été amené à effectuer et au titre desquelles vous avez été rémunéré directement par l'entreprise ou l'organisme qui vous employait. Elle correspondait à 80% de votre salaire. Le calcul prend en compte la moyenne de votre dernière année au sein de l'entreprise, sans les frais professionnels.

Contenu mis à jour le 11/07/2012