Dossier de demande de permis de construire
Le formulaire CERFA de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes énumère la liste des pièces à fournir :
- plan de situation du terrain,
- plan-masse des constructions,
- plan en coupe du terrain et de la construction,
- plan des façades des bâtiments prévus,
- deux photos permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain,
- un document graphique montrant le projet de construction dans son environnement,
- notice explicative relative à l'insertion du projet dans son environnement.
Ce dossier doit être établi en quatre exemplaires. Il doit être déposé ou envoyé à la mairie.
Si la construction se situe dans un site protégé, un exemplaire supplémentaire est nécessaire. Il doit alors être soumis à l'Architecte des Bâtiments de France pour autorisation préalable. La mairie ne peut délivrer de permis de construire sans cette autorisation.
A savoir : même si un professionnel est en charge de la constitution du dossier et de la réalisation des travaux, ce dossier est signé par le particulier lui-même. Il est donc personnellement engagé et juridiquement responsable.
Instruction du permis de construire
Le délai d'instruction est de deux mois pour une maison individuelle. Sans réponse écrite au-delà de ce délai, le permis est tacitement accordé.
Il est par la suite valable deux ans à compter de sa délivrance. Il devient caduc au-delà de ce délai ou si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.