Demande de permis de construire

Que faut-il faire ?

Constituer un dossier en quatre exemplaires qui comprendra :

• la demande de permis de construire sur formule spéciale,
• le plan de situation du terrain,
• le plan de masse de la construction,
• les plans des façades de la construction.

Toute demande doit comporter un "volet paysager" avec :

• 2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse),
• une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement.

Ces documents ne sont pas obligatoires s'il s'agit de travaux n'entraînant pas une modification des façades, si le projet se situe dans la zone urbaine du POS, si ce dernier n'est pas dans une zone protégée ; mais les mairies peuvent les demander.

• Envoyer ou déposer les dossiers à la mairie.
• Remplir, éventuellement, en même temps la demande de prêt aidé par l'Etat sur formule spéciale.

Où s'adresser ?

A la mairie du lieu de construction pour y prendre les formulaires : 

- cerfa n°13406*03 (maison individuelle et ses annexes),

- cerfa n° 13409*03 (pour les autres constructions : logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public).

Quels sont les frais ?

La procédure est gratuite, mais la création d'une surface habitable supérieure à 5 m² entraîne la perception de taxes d'urbanisme. Leur mode de calcul et leur montant doivent être précisés sur le permis, sinon elles ne sont pas dues et il est possible de réclamer leur remboursement pendant cinq ans.

Délai d'obtention

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande (avec un numéro d'enregistrement). La mairie affiche l'avis de dépôt de demande de permis permettant ainsi l'information du public.

Le délai maximal de l'instruction du dossier est en général compris entre deux et trois mois.

Si aucune décision n'intervient dans le délai annoncé, il équivaut à l'octroi tacite du permis de construire.

Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois le permis de construire obtenu, il faut savoir que :

• s'il a été aussi demandé un prêt aidé par l'Etat, les travaux ne doivent pas commencer avant la décision d'attribution,
• si les travaux n'ont pas commencé plus de deux ans après l'obtention du permis de construire ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an, un renouvellement du permis doit être demandé,
• un mois avant le commencement des travaux, une déclaration en deux exemplaires de l'objet et de la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie,
• lors de l'ouverture du chantier, il faut adresser une déclaration d'ouverture du chantier à la mairie, en trois exemplaires,
• avant le début des travaux, un panonceau d'au moins 80 cm de côté doit être affiché sur le terrain, où seront mentionnés : le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des travaux entrepris.

Peut-on contester le permis ?

Le permis de construire est valable deux ans à compter de la décision (explicite ou tacite). Toutefois, après avoir été obtenu et durant deux mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.

Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration, puis du tribunal administratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.

Travaux exemptés du permis de construire

Voici une liste de travaux exemptés du permis de construire :

• édification des murs de 2 m ou plus, des poteaux et polygones de moins de 12 m, piscine non couverte dont la surface est inférieure à 100 m² ou piscine couverte dont la couverture fait moins de 1,80 m au dessus du sol et, d'une manière générale, des ouvrages dont la surface au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² et dont la hauteur est inférieure à 12 m (ou plus selon les cas),
• travaux soumis à la déclaration préalable de construction.

Comment se renseigner sur les demandes de permis de construire de sa commune ?

Les demandes de permis de construire sont affichées en mairie. On peut y lire :

• le nom du demandeur,
• le numéro et la date d'enregistrement de la demande,
• l'adresse du terrain,
• la hauteur, la surface et la destination de la construction.

Il est possible de consulter le dossier complet à la mairie dans un certain délai. En cas de désaccord avec le permis délivré, on peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.