Quelle est la place du conseil des prud'hommes parmi les tribunaux en France ?
En France, la justice est organisée de façon pyramidale. À la base de la pyramide, on trouve les juridictions de première instance ou de premier degré.
Le deuxième niveau est celui des juridictions dites d'appel, où l'on porte les recours suite aux décisions rendues par la première juridiction.
Enfin, en haut de la pyramide, on trouve la Cour de cassation qui a pour rôle de contrôler l'application de la loi par les deux premières instances.
On trouve deux pyramides de cet ordre en France. L'une est chargée de gérer les affaires pénales entre particuliers, et est composée :
- des tribunaux de grande instance ;
- de la cour d'appel ;
- de la Cour de cassation.
La deuxième est chargée de régler les litiges impliquant l'État, les fonctionnaires, les collectivités ou toute administration. Il s'agit :
- du tribunal administratif ;
- de la cour administrative d'appel ;
- du Conseil d'État, équivalent de la Cour de cassation.
Le conseil des prud'hommes fait partie des juridictions de première instance ou de premier degré. Il se situe donc au niveau des tribunaux de grande instance.
Quelle est la compétence du conseil des prud'hommes ?
Composé de juges issus du monde professionnel, le conseil des prud'hommes règle les litiges liés à l'application du Code du travail en entreprise. Il est compétent pour régler :
- les affaires liées à l'exécution du contrat de travail ;
- les affaires liées à la rupture du contrat de travail ;
- les affaires de harcèlement moral et sexuel ;
- les cas de discriminations ;
- les affaires liées au paiement du salaire et des traites.
Sont renvoyés auprès des tribunaux :
- les affaires de plans sociaux ;
- les litiges entre les fonctionnaires et l'État.
Quels sont les cas où les tribunaux interfèrent dans les affaires jugées aux prud'hommes ?
Si aucune majorité ne se dégage du vote des juges, un juge du tribunal de grande instance prête main-forte pour statuer sur l'affaire.
Lorsque les parties ne sont pas satisfaites du jugement, elles peuvent faire appel auprès de la cour d'appel.
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