Différents cas de rupture d'un CDD

La définition de la rupture du contrat CDD

La rupture du contrat CDD, que l'on appelle aussi "rupture anticipée" intervient avant le terme du contrat CDD. Lorsque le contrat CDD se termine comme prévu, on dit alors qu'il est arrivé à son terme.

Les ruptures anticipées possibles d'un contrat CDD

Le contrat CDD peut être rompu, sans conséquences préjudiciables pour l'une des parties dans les 4 cas suivants :

1. A la demande du salarié pour occuper un CDI

Le salarié doit alors respecter un délai qui est de 1 jour par semaine d'ancienneté (le calcul se fait sur la durée du contrat) avec un maximum de 2 semaines de délai si le CDD a été conclu avec un terme précis.

Exemple 1 : Le salarié C vient de trouver un contrat CDI en cours de contrat CDD, il est actuellement en contrat CDD de 8 semaines, il travaille 5 jours par semaine, du lundi au vendredi inclus.

Le délai à observer au maximum sera de 8 jours, il est inférieur à la durée maximum de 10 jours.

Exemple 2 : Le salarié D vient de trouver un contrat CDI en cours de contrat CDD, il est actuellement en contrat CDD de 12 semaines, il travaille 5 jours par semaine, du lundi au vendredi inclus.

Le délai à observer au maximum sera de 10 jours, (calcul initial indiquait 12 jours mais plafonnement à 2 semaines).

1 jour / semaine (calcul sur le travail effectué) avec un maximum de 2 semaines de délai si le CDD a été conclu sans terme précis (cas d'un CDD de remplacement par exemple).

Exemple : Le salarié D vient de trouver un contrat CDI en cours de CDD, il est actuellement en contrat CDD de 8 semaines, il a réalisé déjà 3 semaines de contrat.

Le délai à observer au maximum sera de 3 jours, il est inférieur à la durée maximum de 10 jours.

2. Avec l'accord des 2 parties

Le salarié et son employeur se mettent d'accord sur la rupture.

3. En cas de force majeure

Ce qui est considéré comme un cas de force majeure est :

• un événement imprévisible ;
• un événement insurmontable ;
• un événement étranger à l'entreprise qui en est victime.

La rupture anticipée par l'employeur sera alors considérée comme justifiée mais il est bon de préciser que le salarié aurait droit à une indemnité compensatrice correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait été présent. (Article L 1243-4 du Code du travail)

4. En cas de faute grave ou lourde du salarié

La faute grave ou lourde du salarié est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il est normal que la rupture soit alors prononcée.

Les ruptures injustifiées de CDD

Les ruptures sont qualifiées d'injustifiées lorsqu'elles ne sont pas prévues dans les 4 cas admissibles et doivent être envisagées en cas de rupture de la part du salarié ou de l'employeur.

Si le salarié est à l'origine de la rupture injustifiée, la rupture ouvre droit pour l'employeur à des dommages intérêts correspondant au préjudice subi comme l'indique l'article L 1243-3 du Code du travail.

Si le contrat est rompu par l'employeur de façon injustifiée, il est important de connaître les sanctions qui peuvent lui être imposées.

Avant le début du contrat :

Si le contrat est rompu avant même le début d'exécution du contrat (cela est possible si une lettre d'engagement ou une promesse d'embauche ont été rédigées), l'employeur se trouvera dans l'obligation de verser des dommages intérêts (montant minimum : salaires de la totalité du contrat) ainsi que la prime de précarité calculée sur la totalité du contrat.

Quand le contrat est commencé :

Si le contrat est débuté, l'employeur devra verser des dommages intérêts (montant minimum : salaires de la totalité du contrat) plus la prime de précarité calculée sur la totalité du contrat, plus une indemnité compensatrice de congés payés (uniquement sur la période déjà travaillée).

Il est donc important de bien connaître les cas admis de rupture de contrat afin d'éviter de tels désagréments !

Contenu mis à jour le 02/07/2012