Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

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Tout comme il existe plusieurs contrats de mariage, il existe plusieurs formes de divorce. Le divorce dit par consentement mutuel est une procédure qui est soutenue par les deux anciens époux. Cet article vous explique les démarches à suivre pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.

Procédure

Le divorce par consentement mutuel suppose que vous soyez tous les deux absolument d’accord sur tous les effets de votre divorce, tant en ce qui vous concerne qu’en ce qui concerne les enfants.

Une fois que vous êtes d’accord avec tout cela, vous pouvez l’un et l’autre soit : 
  • vous adresser au même conseil ;
  • avoir chacun votre propre avocat, ce qui est généralement un gage de sécurité pour vous deux.
Sur le plan de la procédure, ce type de divorce suppose que vous déposiez devant le tribunal votre requête en divorce à laquelle est jointe la convention de divorce. Tout cela est soumis à l’homologation du magistrat.
Le magistrat vous convoque. Le divorce sera prononcé s’il répond aux intérêts des uns et des autres au jour de votre passage devant le juge.

Ajournement

Concrètement, le magistrat peut très bien considérer que les intérêts des uns et des autres ne sont pas suffisamment préservés et vous demander de revenir devant lui plus tard, c’est ce qu’on appelle l’ajournement dans un délai de six mois. L’ajournement est demandé afin que le magistrat puisse revoir avec vos conseils certains points qui lui semblent obscurs.

Cependant, en général, cela ne pose pas de difficultés. Entre vos deux passages chez le juge, vous avez pu prendre des accords, en présence du magistrat. Ces accords sont des mesures provisoires qui ont vocation à s’appliquer.

Liquidation de votre régime matrimonial

Ce type de divorce suppose d’avoir liquider votre régime matrimonial avant de passer devant un magistrat. Cela induit, en présence d’un bien immobilier, de travailler de concert avec les notaires car l’état liquidatif de votre régime matrimonial sera joint à la convention de divorce pour homologation par le magistrat.


A noter : le divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel. En revanche, à compter de son prononcé, vous pouvez toujours établir un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours.

Par : Minute Facile

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