Don d'organes, du sang et du corps

Comment est réglementé le don d'organes?

Le code de la santé publique distingue le prélèvement d'organes sur une personne vivante et le prélèvement sur une personne décédée.

Le prélèvement d'organe sur une personne vivante

Il n'est en principe autorisé que sur une personne majeure consentante, et lorsque le don est destiné à un proche parent. Il est interdit lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'une personne faisant l'objet d'une protection légale (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Toutefois, le prélèvement de moelle osseuse est autorisé sur un enfant, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal et l'autorisation d'un comité d'experts lorsque le don est destiné à son frère ou à sa soeur. L'enfant ne doit cependant pas s'y opposer.

Le donneur majeur doit être informé, par le médecin responsable du service, des risques encourus et des éventuelles conséquences pour lui et pour le receveur. Il doit ensuite exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance du lieu de sa résidence. Une copie de cet accord est adressée à l'établissement qui doit pratiquer le prélèvement.

Dans le cas d'un donneur mineur, les parents ou le représentant légal doivent également être informés des risques encourus, tout comme le mineur. Le consentement des titulaires de l'autorité parentale est exprimé devant le président du tribunal de grande instance et ensuite transmis à l'établissement chargé du prélèvement.

Depuis 2004, le cercle des donneurs vivants est étendu aux grands-parents, cousins germains, concubins et partenaires liés par un PCS (sous réserve de deux ans de vie commune). Les prélèvements d'ADN post-mortem seront autorisés pour les recherches en filiation si le défunt a donné son accord de son vivant.

Le prélèvement d'organe sur une personne décédée

Le prélèvement d'organes est autorisé sur une personne décédée si celle-ci n'a pas fait savoir de son vivant qu'elle y était opposée.
Plusieurs conditions doivent être respectées :

• le prélèvement ne peut avoir lieu que si le certificat de décès a été établi ;
• le prélèvement doit se faire à des fins thérapeutiques ou scientifiques ;
• les médecins ayant constaté le décès et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation ne doivent appartenir ni aux mêmes services, ni aux mêmes unités fonctionnelles ;
• les médecins ayant effectué le prélèvement doivent procéder à une restauration décente du corps du défunt.

Le diagnostic de la mort permettant de faire un prélèvement d´organes repose sur la notion de mort encéphalique, c'est-à-dire, sur la constatation d´un encéphalogramme plat réalisé à deux reprises à 4 heures d´intervalle et sur la notion d´arrêt cardiorespiratoire persistant.

Quelles sont les règles applicables au don du sang?

• le don du sang est soumis aux principes du bénévolat, de l'anonymat et de l'absence de profit ;
• la collecte du sang ne peut être faite que par des établissements de transfusion sanguine agréés ;
• le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité ;
• le don du sang ne peut entraîner aucune rémunération directe ou indirecte. Toutefois, le donneur peut recevoir une collation ainsi que le remboursement des frais de transport directement lié au don ;
• les mineurs et les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ne peuvent subir de prélèvement de sang, sauf exceptionnellement, en cas d'urgence thérapeutique.

Comment faire don de son corps ?

• pour faire don de son corps à la science, il faut s'adresser à la faculté de médecine la plus proche de son domicile ou encore à la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains, France ADOT ;
• dans les deux cas, le donneur rédigera une déclaration de don, datée et signée. La déclaration peut être effectuée instantanément en ligne sur le site de France Adot. Une carte de donneur est reçue immédiatement par email. Il faut ensuite conserver cette carte sur soi et avertir ses proches de sa décision ;
• une faculté de médecine peut toujours refuser le don d'un corps si elle n'en a pas l'utilisation.

A savoir

L'âge limite des prélèvements pour greffe est en général de 55 ans. Pour faire don de ses yeux, il n'y a pas de limite d'âge.

Le salarié qui s'absente de son travail pour faire don de son sang ne doit pas être pénalisé par son employeur et doit recevoir la rémunération correspondant au temps nécessaire pour se rendre sur le lieu du prélèvement, faire don de son sang et retourner à son lieu de travail.

Vidéo - Don d'organes : 1 minute pour en parler !

Un film d'animation réalisé pour l'Agence de la Biomédecine à l'occasion de la Journée Mondiale du don d'organes et de la greffe. Le message : le don d'organes, il faut en parler, communiquer sa position à ses proches, afin qu'une réponse claire puisse être apportée aux autorités médicales en cas de décès.