Extrait de casier judiciaire

Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

C'est le relevé des condamnations prononcées par les juridictions pénales contre une personne. Le casier peut également contenir d'autres décisions, telles que les interdictions commerciales prononcées par les tribunaux de commerce.

Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles, sont appelées extraits ou bulletins. Il existe 3 bulletins, couramment appelés B1, B2 et B3 :

Le bulletin n° 1 (B1)

Il contient l'ensemble des condamnations, exception faite :

• des condamnations bénéficiant d'une amnistie ou d'une réhabilitation ;
• des contraventions de police de plus de 3 ans ;
• des condamnations légères contre les mineurs ;
• des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription ;
• des sanctions ou mesures éducatives de plus de 3 ans ;
• des compositions pénales à l’expiration d’un délai de 3 ans ;
• des jugements de plus de 5 ans prononçant la liquidation judiciaire ;
• de la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans ;
• des condamnations de plus de 40 ans, sauf si une nouvelle condamnation est intervenue depuis leur prononcé.

Il n'est délivré qu'aux autorités administratives et aux greffes pénitenciaires. Il est toutefois possible d'obtenir la communication orale de son contenu. Il faut pour cela écrire au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile. Le bulletin n° 1 ne peut être délivré à l'intéressé par écrit.

Son contenu disparaît avec le décès de son titulaire.

Le bulletin n° 2 (B2)

Il comporte la plupart des condamnations prononcées pour crimes ou délits n'ayant pas été effacées par la réhabilitation. N'y figurent pas notamment :

• les condamnations contre mineurs ;
• les contraventions de police ;
• les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit.
• les condamnations avec sursis si aucune nouvelle infraction n'a été commise pendant 5 ans.

Seules les autorités administratives ou militaires et certains groupements peuvent l'obtenir pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, attribution d'une distinction honorifique...).

Le juge peut ordonner que la condamnation ne figure pas au B2 (elle sera toutefois mentionnée au B1).

Le bulletin n° 3 (B3)

Il comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans sursis (et inférieur si le tribunal a demandé leur inscription) et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d'exécution. Le juge peut décider que ces condamnations ne figurent pas au B3.

Il est accessible aux particuliers. Il est souvent demandé par les employeurs au moment de l'embauche, pour la délivrance de certaines cartes professionnelles (comme les avocats ou les journalistes) ou pour une demande de visa dans certains pays. Mais le B3 est strictement personnel et ne peut être délivré qu'à son titulaire ou à son représentant légal. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, ni même à un membre de la famille.

Comment l’obtenir ?

Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger :

• par internet (sur le site du Ministère de la Justice). Le B3 est délivré en moins d'une semaine ;
• par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n° 10071*09 au Casier judiciaire national (Casier judiciaire national - 44317 Nantes Cedex 3) ;
• par télécopie en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national (02 51 89 89 18) ;
• sur place, en se déplaçant au service du Casier judiciaire (107 rue du Landreau - Nantes) et en justifiant de son identité. L'extrait est délivré immédiatement.

Pour les personnes nées en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, à Wallis-et-Futuna :

• par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*09 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance ;
• par télécopie en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*09 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance ;
• sur place au tribunal de première instance avec la pièce d'identité et la photocopie.

Pour les personnes nées à l'étranger :

• par internet sur le site du Ministère mentionné au dessus ;
• par courrier (voir ci-dessus) ;
• sur place (voir ci-dessus).

Il faudra obligatoirement joindre une photocopie recto-verso d'un justificatif d'identité.

A noter : les demandes par internet, courrier ou télécopies ont un retour sous quelques jours (variant en fonction des délais postaux). Le bulletin est remis par simple courrier. Pour une demande sur place, le bulletin est remis immédiatement.

Frais et validité des extraits de casier judiciaire

La délivrance du B3 est gratuite.

Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. En revanche, certains textes peuvent prévoir la production d'un bulletin datant de moins de 3 mois, par exemple. En conséquence, la validité de ce document est à apprécier au cas par cas.


Code Pr. pén. : art. 768 s. R 82 à R. 84