Garantie décennale : qu'est-ce que c'est ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par un entrepreneur afin de couvrir les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Elle prend effet dès la réception du chantier pour une période de dix ans.
Que dit la Loi ?
Code Civil Article 1992
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."
Que couvre la garantie décennale ?
Cette garantie s’applique à tous les travaux qui portent sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et à ce qui affecte la solidité du bâtiment et son étanchéité, le rendant impropre à y habiter, comme par exemple :
- Affaissement de dalle ou de plafond ;
- Infiltrations d’eau par la toiture ou par la façade ;
- Rupture de canalisation encastrée dans un plancher ;
- Fissures graves des murs.
Les petits désagréments esthétiques, les éléments ne mettant pas en cause la solidité de l’édifice, et les défauts d’entretien ou un problème résultant d’un mauvais usage d’un élément ne sont pas couverts.
Garantie décennale : pour qui ? Comment ?
Cette garantie décennale bénéficie :
- au maître de l'ouvrage ;
- aux acquéreurs successifs du bien immobilier ;
- à l'association syndicale ;
- ou au syndicat de copropriétaires
dans un délai de 10 ans suivant la date de réception du chantier.
Contactez l’entreprise pour qu’elle fasse une déclaration de sinistre par lettre recommandée auprès de son assurance dans un délai de 5 jours après constatation des dégâts. L'assureur désignera alors un expert.
Lors de l'expertise, l'assuré a le droit de se faire assister ou représenter. Ses observations doivent figurer dans le rapport d'expertise.