Qui est concerné par la garantie des risques locatifs ?
Tous les bailleurs privés - personnes physiques ou SCI entre parents - peuvent souscrire un contrat de garantie des risques locatifs (GRL), si :
- le loyer n'excède pas 2 000 €, charges comprises,
- le logement est utilisé comme résidence principale (sont donc exclus les résidences secondaires et les baux commerciaux),
- le montant du loyer ne dépasse pas 50 % des ressources mensuelles des locataires (salaires, pensions, allocations, aides au logement).
Sont exclus les personnes morales, les sous-locations, les baux commerciaux, ruraux et professionnels.
Ce contrat peut être souscrit :
- lorsque les locataires entrent dans le logement,
- si les locataires sont en place depuis plus de six mois et qu'il n'y a pas déjà deux mois d'impayés de loyers.
Quels sont les avantages de la garantie des risques locatifs?
Le contrat socle couvre :
- les loyers impayés (jusqu'au départ des locataires),
- les frais de procédure (honoraires d'huissiers ou d'avocat, serrurier),
- les dépenses liées à la dégradation locative, pour un montant maximum de :
- 7 700 € TTC dans le cas d'une location vide,
- 3 500 € TTC dans le cas d'une location meublée.
Le montant maximal des indemnisations versées en cas de loyers impayés et de frais de procédure s'élève à 70 000 €.
Vous pouvez de plus souscrire à des garanties complémentaires, proposées par votre assureur.
Où souscrire une GRL ?
Vous devez vous adresser à une compagnie d'assurances ou à une mutuelle et vérifier qu'elle a signé une convention de partenariat avec l'APAGL (Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives).
Vous trouverez la liste des assureurs habilités sur le site internet : www.apagl.fr