Gestion des heures supplémentaires

Dans quel cas et comment recourir aux heures supplémentaires ?

Pour faire face à certaines situations (commandes exceptionnelles, retard de production), un chef d’entreprise peut demander à ses employés d’effectuer des heures supplémentaires, sans formalisme particulier.

Il lui appartient de solliciter les salariés concernés en les informant du nombre d’heures supplémentaires à accomplir et de leur modalité d’exécution. Si l'employeur respecte les conditions légales, le salarié ne peut refuser d'effectuer ces heures.

Définition d'une heure supplémentaire

Est considérée comme heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de travail (fixée à 35 heures par semaine), ou de la durée équivalente applicable à certains secteurs (comme la boulangerie, la jardinerie... ).

Dans le cadre d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord de branche, la durée du temps de travail peut être calculée sur une période supérieure à la semaine :

• dans les entreprises organisant le temps de travail par cycle (au plus 4 semaines), sont considérées comme heures supplémentaires celles dépassant la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail ;
• dans les entreprises où le temps de travail est organisé par modulation, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire définie par l'accord collectif ou celles accomplies au-delà de 1 607 heures par an ;
• en cas d’accord sur la réduction du temps de travail (attribution de RTT), sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées au-delà de 39 heures par semaine (ou d’un plafond inférieur fixé par l’accord) ou les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an.

Limites aux heures supplémentaires

A défaut d’accord collectif, d’accord de branche ou de dispositions conventionnelles, l’employeur a droit à un contingent de 220 heures supplémentaires par an et par salarié. Au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires sont accomplies après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel (s’il en existe).

L’employeur ne peut toutefois pas dépasser les limites légales en matière de durée du travail. A savoir :

• 10 heures par jour (sauf dérogation conventionnelle, dans la limite de 12 heures) ;
• 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (sauf dérogation conventionnelle, dans la limite de 12 heures) ;
• 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines ;
• 48 heures au cours d’une même semaine.

A savoir : des durées maximales spécifiques sont fixées pour les salariés âgés de moins de 18 ans.

Contreparties pour les salariés

En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l’employeur doit leur verser une majoration de salaire.

En plus de ces majorations, l’employeur doit également accorder au salarié une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure accomplie au-delà du contingent applicable à l’entreprise. Ce COR est fixé par la loi à 50% pour toute heure supplémentaire accomplie dans les entreprises de moins de 20 salariés, et à 100% dans les entreprises de plus de 20 salariés.

A savoir : le droit au COR est ouvert dès que sa durée atteint 7 heures. Ce repos doit être accordé dans un délai maximum de 2 mois. Il peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié.

Avantages pour l’employeur

Depuis le vote du Projet de Loi de Finances Rectificatives 2012 (PFLR), l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne seront plus défiscalisées. L'exonération patronale n'est désormais maintenue que pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette mesure prend effet à partir du 1er août 2012.

Chaque heure supplémentaire donnait auparavant droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires. Cette déduction s’appliquait sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base, retraite complémentaire, CSG-CRDS et chômage. Le montant de la déduction s’établissait à :

• 0,5€ par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de 20 salariés ;
• 1,5€ par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Parallèlement, les cotisations salariales dues sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires pouvaient être réduites dans un plafond maximum de 21,5%.