Tout savoir sur l'impôt sur le revenu des expatriés

Être non-résident fiscal

Définition du non-résident fiscal

Être non-résident fiscal signifie ne pas avoir de résidence principale en France. Le centre d'intérêt économique de la personne concernée ne doit pas non plus se situer en France. L'intéressé ne doit pas être salarié en France, il peut en revanche percevoir des revenus de valeurs mobilières ou issus d'une location immobilière. L'administration fiscale considère qu'une personne séjournant au moins 183 jours par an sur le territoire national a sa résidence fiscale en France. A contrario, une personne passant moins de 183 jours par an sur le sol français est non-résidente fiscale. Pour plus de précisions, se référer à la définition du non-résident fiscal du site des impôts.

Lorsque l'on perçoit un salaire en France et à l'étranger

Lorsqu'une personne est résidente fiscale en France mais perçoit un salaire à l'étranger, elle a l'obligation de faire connaître ses comptes bancaires hors de France. Elle se servira pour cela de l'imprimé n° 3916, à joindre à sa déclaration de revenu n° 2042.

S'enregistrer au consulat du pays d'accueil

Le non-résident fiscal pourra s'enregistrer au consulat de son pays d'accueil. Il pourra demander un certificat de résidence à l'ambassade de France, afin de prouver qu'il est fiscalement domicilié à l'étranger.

Les impôts du non-résident fiscal

Taxes foncières locales

Le non-résident fiscal doit s'acquitter des taxes foncières s'il possède des biens immobiliers en France. Il pourrait également être assujetti à la taxe sur les logements vides(T.L.V). Il est important qu'il signale son changement d'adresse à la municipalité, afin qu'il reçoive ses avis d'imposition à temps.

Impôt sur les revenus fonciers

Tout non-résident fiscal doit payer des impôts sur ses revenus immobiliers. Un expatrié possédant un logement mis en location en France doit les déclarer à titre de revenus fonciers. L'expatrié doit déclarer ses revenus fonciers au moyen du formulaire n°2044.

Impôt sur les revenus professionnels

Un non-résident fiscal percevant un salaire à l'étranger n'est pas tenu de le déclarer à l'administration fiscale. Toutefois, l'année suivant son départ, il déclarera ses impôts comme s'il se trouvait en France. Il précisera le montant des revenus perçus en France au cours de l'année d'imposition, ainsi que sa nouvelle adresse de résidence. L'administration transmettra le dossier au centre des impôts pour non-résident (C.I.N.R).

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