Qui peut l'obtenir ?
Pour les dommages corporels :
Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime :
- a recherché volontairement son dommage ;
- a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80%.
Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).
Pour les dommages matériels : toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident.
Que faut-il faire ?
L'assurance doit être avertie dans les 5 jours qui suivent l'accident.
L'assureur de la personne responsable de l'accident doit prendre contact avec la victime en lui adressant un document appelé notice d'information qui détaille la procédure et informe la victime de ses droits. Il est ainsi possible de se faire assister par un médecin, un avocat, d'obtenir une copie du procès-verbal dressé par les forces de gendarmerie ou de police...
La notice d'information est accompagnée d'un questionnaire qu'il faut retourner à l'assureur dans un délai de 6 semaines. L'assureur doit alors faire une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent l'accident (8 mois si l'assurance démontre que le préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie).
L'offre d'indemnisation comprend notamment :
- le remboursement des frais médicaux ;
- le remboursement des frais d'obsèques si l'accident a causé le décès de la victime ;
- le remboursement du salaire que la victime aurait perçu sans l'accident ;
- une indemnité pour incapacité permanente ou partielle le cas échéant ;
- la réparation du préjudice moral (souffrance), du préjudice esthétique ;
- ...
Une fois l'offre reçue, la victime (ou ses ayants droit) a un délai de 15 jours pour l'accepter ou la refuser. Si la victime accepte, elle le fait savoir à l'assureur qui doit verser l'indemnité dans un délai de 45 jours. Si elle refuse, soit une solution amiable pourra être recherchée avec l'assureur, soit la victime demande à son assureur une meilleure offre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le litige peut être également porté devant les tribunaux.
Cas particuliers
- si l'auteur de l'accident s'est enfui ou n'est pas assuré, s'adresser au Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (anciennement Fonds de garantie automobile), 64, rue Defrance -94682 Vincennes Cedex, www.fga.fr ;
- si l'accident a lieu sur le trajet domicile-travail, la sécurité sociale le considérera comme un accident du travail.
Rappel des délais
Les compagnies d'assurances doivent obligatoirement faire une offre d'indemnité à la victime dans un délai de 8 mois maximum après l'accident.
L'indemnisation doit ensuite avoir lieu au plus tard 45 jours après l'accord conclu entre l'assureur et la victime.
Code des Assurances : Art. L. 421-1 et s.