Loi Lemoine et changement d'assurance emprunteur : ce qu'il faut savoir

Une loi qui va dans le bon sens

Laloi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, couronne une série de lois favorisant la concurrence et l’accès à l’assurance. En 2010, la loi Lagarde autorisait à souscrire une assurance autre que celle proposée par l’organisme vous prêtant les fonds. En 2014, la loi Hamon y ajoutait la possibilité de résilier son contrat pendant la première année de souscription. En 2017, l’amendement Bourquin étendait ce droit de résiliation, au-delà de la première année, à toutes les dates anniversaires de l’offre de prêt. Entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et le 1er septembre dernier pour les contrats antérieurs, la loi Lemoine autorise la substitution d'assurance emprunteur à tout moment et sans préavis par lettre simple, mail ou message sur votre espace client.

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Dans l’intérêt des usagers, la loi impose que les garanties du nouveau contrat soient égales ou supérieures au contrat en cours. Cette équivalence du niveau de garantie concerne uniquement les assurances de prêt et les rachats de crédit immobilier destinés aux locaux personnels ou semi-professionnels. Elle ne s’applique en revanche ni aux prêts à la consommation (même dans le cadre de travaux) ni aux contrats souscrits par une SCI (Société civile immobilière).

Une amélioration des droits de l’assuré

Pour compléter ce dispositif, la loi Lemoine supprime toutes les formalités médicales précédemment requises, examen médical ou questionnaire de santé. À condition toutefois d’être âgé de moins de 60 ans au moment de la dernière échéance prévue, et que l’encours cumulé des crédits soit inférieur à 200 000 €. Pour les autres, c’est la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), mise en place en 2006 et qui a connu depuis de nombreux aménagements, qui étend cette égalité de traitement. Dans ce cadre, sachez également que le délai de droit à l’oubli après un risque aggravé de santé, Affections chroniques ou de longue durée (ALD), a été réduit de 10 à 5 ans et inclut dorénavant l’hépatite C.

Concrètement, cela implique en pratique que les malades n’ont plus à déclarer une maladie dont ils se sont remis, y compris dans les cas où les questionnaires médicaux sont maintenus. Une disposition d’autant plus intéressante lors d’un changement d’assureur puisqu’elle vous assure que ces données n’entreront pas en ligne de compte dans votre dossier ou vos échanges. Toutes ces mesures visent à ne plus exposer à des refus ou des prix majorés (surprimes) des personnes déjà fragilisées et considérées à risque.

Un encadrement des devoirs de l’assureur

L’obligation d’information de l’assureur envers ses clients est une notion qui demeurait jusqu’à une date récente peu établie. La loi Chatel de 2008, qui ouvrait une possibilité de résiliation lorsque la date de reconduction n’avait pas, ou trop tardivement, été notifiée par l’assureur, ne concernait pas l’assurance emprunteur. Ce n’est qu’en 2018 que l'article L112-2 du Code des Assurances stipule cette obligation en la restreignant à l’information sur les prix et garanties. Quant au devoir de conseil, c’était une notion qui demeurait du domaine de la jurisprudence. La loi Lemoine entérine ce double devoir d’information et de conseil en l’étendant au droit de résiliation.

Depuis la promulgation de la loi, l’assureur doit obligatoirement, chaque année, informer ses assurés sur la possibilité de résilier et sur les modalités associées. Il peut le faire à sa convenance par courrier papier, par mail ou via l’espace client, à condition que ce support soit durable, archivable et consultable à tout moment. En cas de manquement, l’assureur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Il a également l’obligation d’indiquer précisément le coût total cumulé de l’assurance et du crédit sur une durée minimum de huit ans. Ces informations doivent être mentionnées préalablement à toute offre de prêt, que ce soit sous la forme d’une simulation, d’un devis papier ou en ligne, ainsi que sur tout support publicitaire.

En permettant à tout moment de résilier votre assurance emprunteur dans les meilleures conditions, la loi Lemoine amène plus de transparence, de confiance et d’équité dans ce secteur. Et en réaffirmant la primauté du consommateur, elle relève aussi le niveau d’exigence et étend la liberté de choix ainsi que l’égalité de traitement à tous les souscripteurs.

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