Obtenir l'agrément d'assistante maternelle
Publié le - Mis à jour leQu'est-ce qu'un agrément d'assistant(e) maternel(le) ?
Cet agrément est délivré par votre département. Il permet d'attester que l'assistant(e) maternel(le) a les capacités physiques et matérielles d'accueillir un ou plusieurs enfants chez lui ou dans une maison d'assistants maternels.
Pièces à fournir au dossier
Le dossier est à instruire auprès du président du conseil général et doit comporter :
- un formulaire Cerfa n°13394*01 disponible en ligne ;
- un certificat médical qui permet de prouver que l'assistant(e) maternel(le) est en capacité d'accueillir des enfants ;
- un extrait du casier judiciaire n°3 de chaque personne majeure vivant au domicile de la personne effectuant la demande d'agrément. Demander cet extrait en ligne.
Réponse à la demande d'agrément
Le conseil général examinera votre demande de plusieurs façons :
- le dossier sera étudié par une commission dédiée au département ;
- un ou plusieurs entretiens auront lieu avec le candidat ;
- une visite à domicile est également envisageable.
L'agrément sera délivré pour une durée de 5 ans. En cas de refus de l'agrément, celui-ci devra être motivé. Il précisera le nombre d'enfants pouvant être accueillis : de 2 à 4 par assistant(e) maternel(le).
En cas de déménagement, l'agrément peut être valable dans le département où l'on déménage, à condition de faire une déclaration auprès du département d'accueil.
Les catégories relatives à cet article : garde d'enfant