Obtenir la carte priorité handicapés
Condition nécessaire
La carte de priorité pour handicapés peut être attribuée à une personne pour qui la station debout est pénible. Son taux d'incapacité doit être inférieur à 80 %. Elle est attribuée sans condition de nationalité, mais à condition de se trouver en séjour régulier sur le territoire.
Remplir une demande de carte priorité handicapés
Les demandeurs doivent remplir les formulaires :
- Cerfa 137 88*01.
- Cerfa 138 78*01. Il s'agit d'un certificat médical devant être rempli par leur médecin traitant. Ce document doit avoir moins de 3 mois au moment de la demande.
Les demandeurs doivent procurer les justificatifs suivants :
- Copie recto verso d'une pièce d'identité.
- Copie recto verso d'un titre de séjour en cours de validité, s'ils n'ont pas la nationalité française.
- Justificatifs de pension d'invalidité s'ils perçoivent une pension de 3e catégorie.
- Photo d'identité.
Contacter la MDPH
Les demandeurs doivent contacter la Maison Départementale des Personnes handicapées, dont dépend leur lieu de domicile. Pour trouver l'adresse, ils peuvent s'adresser :
- À la mairie de leur domicile.
- À un travailleur social.
- À une association d'aides aux personnes handicapées.
Attribution de la carte priorité pour personnes handicapées
Dossier étudié par la CDAPH
Le dossier de demande de carte priorité handicapé sera étudié par la Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La pénibilité à la station debout sera appréciée par un médecin de la MDPH.
En cas d'acceptation
En cas d'acceptation, le demandeur se voit remettre une carte de priorité pour personnes handicapées. La durée de validité sera comprise entre 1 an et 10 ans, selon l'appréciation du médecin de la MDPH. Cette carte est renouvelable à l'issue de sa période de validité, auprès de la MDPH.
En cas de refus
En cas de refus, le demandeur doit contacter un médiateur de la MDPH. Dans la pratique, les refus sont dus à un dossier incomplet. Il est courant que le personnel de la MDPH contacte le demandeur afin de réunir les pièces manquantes du dossier.