Participation aux bénéfices : dans quel cas est-elle obligatoire ?

Si votre entreprise atteint l’effectif de 50 salariés : participation obligatoire

Lorsque vous atteignez un effectif de 50 salariés et plus durant une période de 6 mois consécutifs ou non, vous devez mettre en place une participation aux bénéfices. Afin de savoir si vous avez atteint cet effectif, vous devez installer des dispositifs permettant de  comptabiliser mois par mois le nombre de salariés. Pour être efficace, le plus simple est de faire cette comptabilité durant le dernier jour de chaque mois. Transposez ensuite le résultat mensuel sur l’exercice comptable et fiscal annuel de votre société afin de découvrir clairement si vous avez atteint ce quota. Cette vérification doit être renouvelée chaque année de travail de votre société durant toute son activité.

Cela permet à votre entreprise d’être convenablement mise à jour et de voir si vous avez toujours, ou non, l’obligation de mettre en place une participation l’année suivante.

D’autre part, si vous atteignez cet effectif, vous devez procéder à la mise en place de la participation. Cependant vous n’êtes pas contraint de redistribuer la prime obtenue lorsque votre société n’atteint pas le bénéfice fiscal requis. 

Le nombre de bâtiments de votre société n’influe pas sur le décompte de vos salariés.

En effet, même si vous avez deux, trois ou plusieurs édifices représentant une même entreprise, le nombre d’employés dans chaque bâtiment est comptabilisé. Ainsi, c’est le nombre total qui est pris en compte pour servir de référence.

Il en est de même pour les UES ou Unités Economiques et Sociales, qui, lorsqu’elles sont reconnues par la loi, sont considérées comme une unique et grande entreprise, malgré leurs disparités. 

Les entreprises dans le secteur commercial

Si vous possédez une entreprise privée pratiquant une activité lucrative, vous devez également mettre en place une participation aux bénéfices. En effet, toutes les sociétés pratiquant des activités marchandes doivent installer ce système d’épargne qu’elles soient privées, commerciales, civiles, etc.

Ce critère est d’ailleurs valable même si votre entreprise marchande est sous la forme d’une industrie, une activité agricole, un commerce ou autre.

Toutefois, les associations marchandes ne sont pas prises en compte. Votre entreprise publique peut aussi se voir dans l’obligation de procéder à une participation aux bénéfices si elle figure dans la liste légale destinée à cet effet.

Les entreprises pouvant faire une dérogation à la règle

Certaines entreprises peuvent ne pas être forcées à procéder à une participation même si elles répondent à tous les critères cités précédemment. Citons par exemple, les sociétés créées récemment qui n’y sont obligées qu’après 3 années d’exercices ou encore celles possédant un accord d’intéressement qui, lorsque ce dernier expire, sera transformé en participation aux bénéfices.