Permis de conduire à points : ce qu'il faut savoir

Quelle est la procédure du retrait des points ?

Quand le retrait a-t-il lieu ?

Le retrait des points a lieu dès que l'amende forfaitaire qui a sanctionné l'infraction a été payée, ou que la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive, c'est-à-dire après que toutes les possibilités de recours dont dispose le conducteur ont été épuisées.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, le retrait a lieu après l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Les amendes forfaitaires sont liées aux principales contraventions.
Aucun retrait de points ne peut donc être fait à l'initiative de la gendarmerie ou de la police.

Comment le conducteur est-il informé du retrait ?
Le conducteur est informé, pour chaque retrait, par simple lettre adressée à son domicile. L'administration n'est pas obligée d'informer l'automobiliste du nombre exact de points susceptibles d'être retirés.
Seuls le conducteur et les autorités administratives et judiciaires peuvent connaître le capital de points restant. Un employeur ne peut donc pas connaître le nombre de points dont dispose son salarié, ni un assureur celui de son client.

A noter : l'auteur d'une infraction entraînant une perte de 4 points au moins doit, lorsqu'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans, se soumettre à un stage de formation et de sensibilisation aux dangers de la route. Cette session de formation se substitue à son amende.

Combien de points perd-on ?

L'automobiliste perd entre 1 et 6 points selon la gravité de la contravention, et 6 points en cas de délit. Pour le détail des infractions entraînant le retrait de point, reportez-vous à la partie suivante.

Lorsque plusieurs infractions (contraventions ou délits) sont commises en même temps, le nombre de points retirés ne peut être supérieur à 8.
En cas de délit, les tribunaux peuvent annuler le permis, même s'il compte encore des points (voir Permis de conduire : annulation par les tribunaux).

A noter : le retrait des points ne dispense pas des autres sanctions : amendes, suspension...

Quelles sont les infractions entraînant le retrait de points ?

Ce tableau récapitule les diverses infractions sanctionnées et le nombre de points supprimés correspondants :

Peut-on récupérer des points ?

Il est possible, à tout moment, dès lors qu'il reste au moins 1 point, de "récupérer" des points, par 2 moyens :

• Depuis le 1^er janvier 2011, si l'automobiliste ne commet aucune infraction dans les 2 ans (au lieu de 3 ans auparavant) qui suivent le dernier retrait de points, il récupère tous les points perdus. Une exception toutefois :  si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4^e ou 5e classe (ex : excès de vitesse supérieur de 20km/h à la vitesse maximale autorisée, conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l de sang, non-respect d'un stop ou d'un feu rouge...), le délai de restitution des points restera fixé à 3 ans.

Si l'automobiliste a commis une infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, il pourra le récupérer au bout de 6 mois (au lieu d'un an auparavant) à condition toutefois de ne pas avoir commis, pendant ce laps de temps, une autre infraction donnant lieu à un retrait de points.

A noter : ces nouveaux délais s'appliquent aux infractions commises à compter du 1^er janvier 2011 ainsi qu'aux infractions antérieures à cette date dès lors que l'amende forfaitaire n'est pas encore payée ou que l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou qu'une condamnation définitive ne sont pas encore intervenues.

• s'il participe à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il récupère 4 points. Depuis le 1^er janvier 2011, il est possible de suivre un stage tous les ans (au lieu de tous les 2 ans auparavant). Mais attention, le capital restitué ne peut excéder 12 points.

Ces stages coûtent environ 250 € et sont aux frais de l'automobiliste.

L'objectif de ces stages est de sensibiliser les stagiaires à l'importance de respecter les règles de sécurité routière, avertir des dangers liés à l'absorption de l'alcool et à la vitesse, enfin, faire comprendre et maîtriser la notion de risque, grâce à des cas concrets.

Ils sont organisés par des centres de formation agréés par la préfecture, à laquelle on peut s'adresser pour tous renseignements.

Leur durée est de 16 heures, réparties sur 2 jours consécutifs. A l'issue du stage, le centre établit une attestation de suivi de stage, qui est envoyée à la préfecture. Celle-ci demande alors au fichier national du permis de conduire de créditer de 4 points le permis, et le titulaire du permis en est averti par courrier.

Que se passe-t-il lorsque le permis est annulé ?

Le titulaire du permis reçoit une lettre recommandée du ministère de l'Intérieur, lui notifiant l'annulation de son permis, et lui demandant de le remettre au préfet du département de sa résidence.

L'automobiliste doit alors :

• remettre son permis à la préfecture de son département dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre. S'il ne le fait pas il est passible d'un emprisonnement de deux ans et de 4 500€ d'amende, de plus il encourt l'interdiction de conduire certains véhicules ;
• passer un examen médical (portant notamment sur l'aptitude physique et le dépistage de l'alcoolémie) et un examen psychotechnique, le reconnaissant apte à la conduite (les frais de ces examens, assez élevés, sont entièrement à la charge du conducteur) ;
• repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite), au moins 6 mois après l'annulation du permis. Le conducteur repasse uniquement le code s'il remplit trois conditions : il avait au moins 3 ans d'ancienneté de permis avant l'annulation; l'annulation est inférieure à 1 an ; et s'il se réinscrit pour repasser le permis 3 mois après en avoir le droit.