Suspension du permis de conduire

Quand le permis de conduire peut-il être suspendu ?

Lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier : excès de vitesse d'au moins 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge, conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang, fuite, circulation en sens interdit sur les autoroutes, utilisation d'un détecteur de radar, non-respect de l'obligation d'assurance.
Désormais le non-respect de la ligne continue, le stationnement et le dépassement dangereux, la conduite sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes et la circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ne sont plus punis d'une suspension du permis.

Par qui le permis peut-il être suspendu ?

Depuis la loi du 9 décembre 2004, seuls le préfet et le juge peuvent suspendre votre permis.
Si la suspension a été décidée par le préfet, il s'agit d'une suspension administrative. Si elle a été décidée par le juge, il s'agit d'une suspension judiciaire.
En cas de délit, la suspension prononcée par le préfet est provisoire en attendant que le juge se prononce.
Lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte :

• s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le préfet, la suspension est annulée ou réduite ;
• s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal.

Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures.
Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis doit être remis à son titulaire.

Durée maximum de la suspension

Si elle est décidée par le tribunal :

• 3 ans ;
• 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
• ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.

Le tribunal peut limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle. Cet aménagement n'est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :

• Homicide et/ou blessures involontaires ;
• délit de fuite ;
• conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis ;
• conduite sous l'empire d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants ;
• refus de se soumettre aux contrôles ;
• dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée.

Si elle est décidée par le préfet : en pratique, pour évaluer la durée de suspension que pourrait ordonner le préfet, il est utile de se référer à certains arrêtés préfectoraux.


Voici quelques exemples de cas de suspension de permis.

En cas de suspension, que peut faire le conducteur ?

Si la suspension a été décidée par le préfet, il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif.

Si elle a été décidée par un tribunal, il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement.