Les distances et hauteurs à respecter pour les plantations
Le Code civil impose des distances minimales entre le végétal et la limite séparative :
- 2 mètres pour les arbres supérieurs à 2 mètres de haut ;
- 0,50 mètre pour les arbres et arbustes inférieurs à 2 mètres de haut.
La distance existante se calcule entre le centre de l'arbre et la limite séparative. Si un mur sépare les deux terrains, il faut prendre pour référence le milieu du mur pour un mur mitoyen, ou la limite du mur s'il appartient au voisin.
Attention, des distances inférieures peuvent être prévues. Il convient de vous référer aux documents suivants : arrêtés municipaux, usages locaux en vigueur dans la commune, règlement de copropriété, cahier des charges du lotissement, etc.
Par ailleurs, le propriétaire de l'arbre est parfois exempté du respect des distances. C'est le cas lorsque :
- Il dispose d'un contrat privé (passé entre voisins) l'autorisant à planter plus près.
- L'arbre excède la distance réglementaire depuis plus de 30 ans.
- L'arbre a été planté alors que les deux terrains voisins faisaient partie d'une seule et même propriété.
L'empiètement de branches et racines sur la propriété voisine
Si les branches de votre arbre empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci pourra exiger qu'elles soient élaguées. Attention, le voisin ne peut pas procéder lui-même aux travaux d'élagage. Si vous refusez, le tribunal d'instance est compétent pour régler le litige et pourra ordonner une coupe sous astreinte.
Lorsque ce sont les racines qui empiètent chez le voisin, celui-ci peut les couper lui-même. Il n'est pas tenu de vous en informer.
Les actions en justice relatives aux plantations
La plantation d'arbres peut donner lieu à différentes sortes d'action en justice :
- En responsabilité. Votre arbre est à l'origine de dommages, par exemple en cas de chute de fruits sur une personne ou de rupture de canalisations suite au développement des racines souterraines.
- Pour troubles de voisinage. Le voisin doit prouver un préjudice (perte d'ensoleillement...) directement lié à votre plantation. Cette action est ouverte indépendamment de la distance à laquelle l'arbre a été planté.
- Pour non-respect des distances de plantation. Dans ce cas, le juge ordonne l'élagage de l'arbre. L'arrachage ne peut être imposé que si l'arbre est planté à moins de 50 centimètres de la limite de propriété.
Les professionnels à votre service :
- Avocats
- Mairies
- Conciliateurs de justice
- Tribunaux d'instance
- Tribunaux de grande instance
- Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV)
- Autres associations de défense