Procédure pour troubles de voisinage devant la juridiction civile
L'action judiciaire est fondée sur l'article 1382 du Code civil et vise à faire cesser le trouble occasionné par votre voisin ainsi qu'à obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Elle repose sur la démonstration de trois éléments :
- L'existence d'un trouble anormal de voisinage : bruits excessifs, dépôts d'ordures, plantation d'arbres au-delà des limites, etc.
- L'existence d'un préjudice : perturbation de votre tranquillité, atteinte à votre droit de propriété, etc.
- Un lien direct entre le trouble de voisinage et votre préjudice.
La juridiction compétente est différente selon les sommes d'argent concernées (évaluation de votre préjudice en termes financiers) :
- Juge de proximité, si votre demande est inférieure à 4 000 euros
- Tribunal d'instance, si votre demande est comprise entre 4 000 et 10 000 euros
- Tribunal de grande instance, si votre demande excède 10 000 euros
Procédure pour troubles de voisinage devant la juridiction pénale
La procédure devant le juge pénal ne peut être engagée que par le procureur de la République. Celui-ci est saisi par les services de police ou de gendarmerie d'une infraction à la réglementation pénale en vigueur, qui peut prendre la forme d'une contravention (bruits excessifs ou dépôt erratique d'ordures, par exemple) ou d'un délit. Selon le cas, l'affaire est portée devant :
- Le juge de proximité qui statue au pénal (contraventions de 1re, 2e, 3e et 4e classes).
- Le tribunal de police (contraventions de 5e classe).
- Le tribunal correctionnel (délits).
Si une plainte est à l'origine des poursuites, vous pouvez être appelé à participer au procès à titre de partie civile et réclamer des dommages et intérêts en réparation du trouble causé par votre voisin. Attention, le juge pénal n'a pas pouvoir de faire cesser la nuisance. Il peut seulement condamner le contrevenant à une amende.
Procédure pour troubles de voisinage devant la juridiction administrative
Deux cas de figure impliquent le recours à la justice administrative :
- Lorsque le préjudice que vous subissez est causé par une administration (mairie, préfecture, établissement scolaire, etc.). C'est par exemple le cas des travaux publics réalisés à proximité de votre domicile.
- Lorsque le particulier auteur du trouble de voisinage méconnaît un arrêté administratif (par exemple, arrêté municipal imposant la fermeture des bars à 2 heures du matin).
Le tribunal administratif est compétent pour faire cesser la nuisance et vous octroyer des dommages et intérêts.
Les professionnels à votre service :
- Avocats
- Mairies
- Services de police et de gendarmerie
- Juges de proximité
- Tribunaux d'instance
- Tribunaux de grande instance
- Tribunaux de police
- Tribunaux correctionnels
- Tribunaux administratifs
- Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV)
- Autres associations de défense