Connaître les procédures d'un contrôle fiscal : droits et devoirs

Contrôle fiscal : les droits de l'administration

Demande de renseignements

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration a le droit de demander des renseignements ou des éclaircissements au contribuable. Il s'agit de simples questions, auxquelles le contribuable a l'obligation de répondre.

Demande de justificatif

L'administration fiscale a le droit de demander des justificatifs lors d'un contrôle fiscal. Il peut s'agir de :

• justificatifs de charges ;
• justificatifs de recettes ;
• tout autre document officiel attestant de rentrées ou de sorties d'argent.
   

Droit d'enquête

Le contrôle fiscal n'a pas toujours pour objet une enquête approfondie. Cependant, le fisc a le droit de considérer que les réponses aux demandes de renseignements et les justificatifs procurés sont insuffisants. Un contrôleur fiscal peut donc se livrer à un véritable travail d'enquêteur afin d'obtenir différents témoignages. Il pourra par exemple user de son droit de communication.

Droit de communication

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration a le droit de demander des renseignements et justificatifs à des tiers. Ces tiers peuvent être :

• des voisins ;
• des membres de la famille ;
• une administration ;
• toute autre personne physique ou morale, à la discrétion du contrôleur.

Contrôle fiscal : les devoirs de l'administration

Devoir d'information préalable

L'administration fiscale a l'obligation d'avertir le contribuable avant tout contrôle. S'il n'y a pas de délai de préavis légal, il doit disposer d'au moins 2 jours francs pour se faire assister par un conseiller. L'avis envoyé par le centre des impôts doit préciser :

• les années d'imposition soumises à vérification ;
• le nom et l'adresse du contrôleur fiscal ;
• le nom et l'adresse du responsable au niveau de la direction ;
• la faculté qu'a le contribuable de se faire assister par un conseil.
   

En cas d'intervention inopinée

L'administration fiscale a le droit d'effectuer une intervention inopinée. Dans ce cas, elle est tenue de se limiter aux constatations matérielles portant sur :

• les stocks ;
• les équipements ;
• les prix ;
• l'existence d'une comptabilité et le relevé de la trésorerie.

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