Quand et comment déclarer des travaux aux impôts dans un délai de 90 jours ?

Quels types de travaux doivent être déclarés aux impôts ?

Les travaux qui doivent être déclarés aux impôts sont les suivants.

La modification d’un bâtiment existant

Il s’agit là des changements de consistance, tels que l’agrandissement d’un local, sa surélévation (dans le cas d’un appartement neuf par exemple), mais aussi sa démolition partielle ou totale. Les travaux de restructuration, tels que le fractionnement d’une maison en appartements et inversement, ou la modification d’une dépendance en pièce d’habitation (un garage converti en chambre par exemple) sont aussi concernés.

Les constructions neuves

Les constructions neuves représentent tous les bâtiments construits pour la première fois au-dessus d’un terrain non bâti, mais aussi tous les bâtiments qui remplacent un immeuble qui a été démoli. D’ailleurs, sachez que pour la construction de leur propre maison, certaines personnes préfèrent se tourner vers Maisons Pierre pour devenir propriétaire. Les constructions neuves qui ne sont pas fixées telles qu’une piscine démontable, et les constructions légères, telles qu’un abri de jardin, ne sont cependant pas concernées.

Les changements de destination

Les bâtiments ne sont pas tous des habitations. En effet, certains peuvent être des locaux commerciaux, à usage professionnel ou encore des établissements industriels. Ainsi, les transformations d’une habitation en boutique, d’un appartement en local professionnel ou encore d’une grange en maison individuelle, sont aussi concernées par cette déclaration.

Quelles déclarations déposer ?

En fonction du type de travaux réalisés, le formulaire pour la déclaration n’est pas le même. Ainsi, pour :

• La modification d’un bâtiment existant : le formulaire N° 6704 modèle IL.
• Les reconstructions et les constructions nouvelles :

1. S’il s’agit d’une maison individuelle et de ses dépendances : le formulaire N° 6650 modèle H1 ;
2. S’il s’agit d’un appartement et de ses dépendances : le formulaire N° 6652 modèle H2 ;
3. S’il s’agit d’un local exceptionnel, comme un château, et ses dépendances : le formulaire N° 6654 ME ;
4. S’il s’agit d’un établissement industriel : le formulaire U ;
5. S’il s’agit d’un local commercial ou d’un bien divers : le formulaire CDB.

• Pour le changement de destination : le formulaire N° 6704 modèle IL.

D’autre part, le formulaire N° 6704 modèle IL est aussi requis pour les constructions d’éléments isolés au-dessus d’un terrain nu.

Sinon, dans le cas spécifique d’un bâtiment rural (une grange par exemple) qui serait converti en logement, il est nécessaire d’utiliser le formulaire dédié aux constructions nouvelles en fonction du type de la nouvelle utilisation. Ainsi, pour une maison individuelle, il faudra l’imprimé H1, l’imprimé H2 pour un appartement ou l’imprimé ME s’il s’agit d’un bien à nature exceptionnelle, etc.

Pour information, sachez aussi qu’en termes de patrimoine, le mécénat s’est mis au secours des chefs-d’œuvre de l’architecture française.

Où et quand doit être déposée la déclaration ?

Le formulaire de déclaration doit être déposé auprès du centre des impôts fonciers de la localité de la construction. Cette démarche doit être effectuée dans les 90 jours qui suivent l’aboutissement des travaux.

Il faut savoir que les travaux sont considérés comme achevés quand l’état de progression des gros travaux permet l’utilisation effective du bâtiment, et ce, même si les travaux d’aménagement intérieurs ne sont pas encore terminés.