Reconnue d'intérêt public : pour quelles associations ?

Le principe

Le principe de l’utilité publique peut concerner toute association loi 1901. Les associations concernées peuvent recevoir des dons manuels, des donations et des legs. L’utilité publique est un label qui confère à l’association une certaine légitimité dans le monde associatif.

Label d’intérêt public

Pour recevoir ce label, un critère essentiel concerne les activités de l'association qui doivent s’exercer dans un domaine reconnu :

• philanthropique ;
• social ;
• sanitaire ;
• éducatif ;
• scientifique ;
• culturel.

Les activités peuvent également concerner :

• la qualité de la vie ;
• l’environnement ;
• la protection des sites et monuments ;
• la solidarité internationale.

Association d'intérêt public

Bien qu’aucun texte n'en définisse ni le contenu, ni les critères de l’utilité publique, la pratique a dégagé certains principes généraux. L'association doit :

• avoir un but d’intérêt général ;
• jouir d’une influence et d’un rayonnement suffisants, qui dépassent le cadre local ;
• avoir un nombre minimum d’adhérents (environ 200) ;
• justifier d’une vraie solidité financière, avec un montant annuel minimum de ressource de 46 000 euros, provenant en majorité des ressources propres de l’association. Les résultats des 3 derniers exercices doivent en principe être positifs ;
• avoir des statuts conformes aux statuts types approuvés par le Conseil d’État pour les associations d'intérêt public. Vous trouverez le modèle type attendu sur le site du ministère de l'Intérieur ;
• avoir rempli une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans.

Procédure à suivre pour déclarer son association d'intérêt publique

Vous devez remplir un dossier contenant :

• les éléments financiers ;
• les buts ;
• les statuts de l'association.

Ce dossier doit ensuite être envoyé au ministère de l’Intérieur pour être instruit.

Si la demande est considérée comme légitime, le ministère de l'Intérieur, après approbation du ministère concerné, enverra le dossier au Conseil d’État. L’avis favorable du Conseil d’État permettra la prise du décret portant reconnaissance d’utilité publique.

Vous trouverez le détail des démarches sur le site du service public.