Montant et plafonds du crédit d'impôt
Montant du crédit d'impôt pout aide à la personne
Le montant du crédit d'impôt pour aide à la personne est de 25 % des dépenses engagées. Il se calcule sur toutes les dépenses effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014.
Plafond du crédit d'impôt pour aide à la personne
Le plafond du crédit d'impôt pour aide à la personne est de :
- 10 000 € pour un couple ;
- 5 000 € pour une personne seule ;
- 400 € supplémentaires par personne à charge en garde constante ;
- 200 € supplémentaires par personne à charge en garde alternée.
Travaux éligibles au dispositif
Équipements pour les personnes âgées et/ou handicapées
Le crédit d'impôt pour aide à la personne ne s'applique que sur les poses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et/ou handicapées. La liste de ces équipements est décrite sur l'article 18 ter de l'arrêté 2005-0-09, publié au Journal officiel le 15 février 2005. On y voit entre autres :
- des équipements d'accessibilité ;
- des mains courantes, barres de maintien, barres d'appui et poignées de portes ;
- des systèmes de commande de signalisation et d'alerte ;
- des systèmes de commande d'ouverture et de fermeture d'installations électriques, d'eau ou d'énergie ;
- du mobilier à hauteur réglable.
Logements éligibles au dispositif
Le crédit d'impôt pour aide à la personne ne s'applique qu'à la résidence principale. Le logement bénéficiant des installations doit donc être la résidence permanente des occupants.
Bénéficiaires du dispositif
Le crédit d'impôt pour aide à la personne est disponible :
- aux propriétaires occupants ;
- aux propriétaires bailleurs ;
- aux locataires ;
- aux occupants à titre gratuit.
Demander un crédit d'impôt pour aide à la personne
Les foyers fiscaux intéressés par le crédit d'impôt pour aide à la personne doivent :
- faire effectuer les travaux par un professionnel déclaré et enregistré ;
- acheter les équipements auprès d'un professionnel déclaré et enregistré ;
- conserver les factures d'achat, ainsi que les factures des prestataires installateurs.
Remplir une déclaration de revenu
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour aide à la personne, le contribuable remplit sa déclaration de revenus. Au besoin, il s'aide de la note explicative. Il déclare les sommes dépensées, et inscrit le montant de son crédit d'impôt. A ce stade, il ne lui est pas demandé de fournir de justificatifs. Cependant, l'administration fiscale pourra les lui réclamer par la suite lots d'un contrôle de routine.
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