Conditions tenant à l’acte contesté
Comme tout référé, celui-ci ne peut être qu’en cas d’urgence. Il faut donc que soient réunies les 3 conditions suivantes :
- il y a urgence à agir ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ;
- le demandeur conteste également l’acte lui-même dans une procédure sur le fond.
A savoir : devant le conseil des prud’hommes, l’urgence est assez facilement établie. Le caractère alimentaire des sommes dues est pris en compte.
Dépôt de la requête
La requête est déposée :
- par huissier ;
- par pli recommandé ;
- par remise directe au greffe.
Procédure du référé prud’homal
Le référé prud’homal est très rapide. Si les juges acceptent les demandes, ils émettent une ordonnance. Celle-ci est immédiatement exécutoire.
L’appel est possible dans les 15 jours. Le tribunal compétent est la chambre sociale de la Cour d’appel.
A savoir : les mesures édictées par l’ordonnance de référé sont provisoires. Seul le jugement sur le fond pourra avoir un caractère définitif.