Quel est le rôle du conciliateur de justice ?
La conciliation est un mode alternatif de règlement des litiges. Elle peut être mise en œuvre lorsque la solution du procès en justice est manifestement disproportionnée par rapport au litige entre les parties.
Acteur indispensable de la procédure de conciliation, le conciliateur va tenter d'amener les parties à un accord amiable. Il doit arriver à convaincre les personnes qu'un différend oppose. Il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.
Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le juge, et qui intervient de façon bénévole. Il n'est pas juge lui-même, mais présente les mêmes qualités d'impartialité et de discrétion.
Quel est son domaine d’intervention ?
Pour résoudre des affaires simples :
- relatives aux troubles de voisinage ;
- des différends entre professionnels et consommateurs ;
- entre propriétaires et locataires ;
- de règlement de dommages ou de malfaçons ;
- ...
A noter : son intervention est gratuite et il est tenu à l'obligation du secret.
En revanche, le conciliateur ne peut connaître ni des conflits liés à l'état civil, ni des conflits entre un particulier et l'administration (ces derniers relèvent de la compétence du médiateur de la République et naturellement des juridictions administratives).
Ne peuvent pas non plus lui être soumis les litiges relevant du droit du travail (compétence exclusive du conseil de prud'hommes), non plus que ceux concernant les affaires familiales et le contentieux de l'état civil.
Comment saisir le conciliateur de justice ?
- soit de sa propre initiative par courrier, ou en se présentant au greffe du tribunal compétent. Pour connaître les coordonnées du conciliateur dont on dépend, il faut s'adresser à la mairie ou au tribunal d'instance qui en détient la liste. Il est également possible de consulter le site de l'association des Conciliateurs de France ;
- soit la juridiction saisie d'un litige (tribunal d'instance ou juge de proximité) désigne, avec l'accord des parties, un conciliateur pour tenter d'arriver à un accord et éviter ainsi les lourdeurs d'une procédure judiciaire.
L'intervention du conciliateur de justice est gratuite.
Comment se déroule la procédure ?
Le conciliateur contacte les différents intervenants pour connaître leurs arguments.
Ils peuvent se faire assister ou représenter :
- par une personne de leur choix lorsque le conciliateur a été saisi à l'initiative de l'un d'entre eux ;
- par un avocat lorsque le conciliateur a été désigné par un juge (éventuellement un conjoint, parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 3e degré selon la juridiction saisie initialement).
Si l'affaire le nécessite, le conciliateur peut suggérer le recours à un expert (qui sera payé par les parties). Il peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. Leurs déclarations ne sont pas recueillies sous serment.
La procédure de conciliation ne peut excéder 1 mois renouvelable 1 fois.
Le conciliateur propose ensuite une suggestion de conciliation.
Si elle est acceptée, la conciliation est réalisée. Un constat d'accord est signé. Un exemplaire est remis à chaque intéressé. Le duplicata est déposé au secrétariat du greffe du tribunal d'instance.
A noter : la rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation entraîne pour l'une des personnes en cause la renonciation à un droit. Ce constat n'a pas la valeur d'un jugement : il n'y a aucune obligation d'en tenir compte. Si une partie veut donner force exécutoire à l'accord, elle doit saisir le juge d'instance.
En cas d'échec de la conciliation ou de non-respect de l'accord, une action en justice peut être introduite.
Décrets du 20 mars 1978, 18 juin 1981 et 25 février 1993.