Fermeture d'un compte bancaire est libre et gratuite
Le contrat que vous avez passé avec votre banque peut être rompu à votre initiative à tout moment. Aucun délai de carence ne doit être observé, et la banque ne peut refuser d'accéder à votre demande. Il n'est pas nécessaire d'invoquer un quelconque motif. La résiliation du compte bancaire est de droit. Le titulaire du compte n'est redevable d'aucune pénalité. Sa liberté est totale.
Fermeture d'un compte bancaire doit être expressément demandée
Attention, il ne suffit pas de retirer les sommes de son compte bancaire pour le résilier. Le compte sera simplement clôturé, mais pas fermé. La banque pourra, sans outrepasser ses droits, vous facturer des frais de gestion de compte inactif.Il est donc impératif d'adresser à votre établissement bancaire un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez :
- indiquer expressément votre volonté de fermer le ou les comptes que vous possédez ;
- demander à la banque de mettre aussitôt en œuvre les procédures conduisant à la fermeture définitive du compte ;
- exiger de sa part un relevé de compte détaillé dès lors que la fermeture du compte est effective.Sachez que si vous quittez votre banque pour une autre, le nouvel établissement se charge en principe des démarches afférentes à la fermeture du compte. Grâce au service d'aide à la mobilité bancaire, la nouvelle banque informe à votre place vos créanciers (EDF, eau, Internet...) et vos débiteurs (employeur, sécurité sociale, mutuelle...) de vos nouvelles coordonnées bancaires.
Précautions à prendre lors de la fermeture d'un compte bancaire
Avant de procéder à la clôture de votre compte, assurez-vous que vous disposez d'un solde suffisant pour honorer les prélèvements et le paiement des chèques non encore encaissés. À défaut, vous risquez d'être poursuivi pour chèque sans provision, et d'être redevable de panalités de retard.
Les professionnels à votre service :
- Banques
- Établissements de crédit
- Compagnies d'assurances
- Associations de défense des consommateurs