Comprendre le retrait et le déblocage anticipé de l'épargne salariale

Epargne salariale : définition

L'épargne salariale est un dispositif permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise. Elle peut être mise en place par décision de l'employeur ou après concertation avec les partenaires sociaux. Bien que les fonds déposés soient bloqués pour une durée de cinq ans, ils peuvent être débloqués de façon anticipée sous certaines conditions.

Épargne salariale et déblocage anticipé

Dans quels cas le déblocage anticipé de l'épargne salariale est-il possible ?

Les sommes déposées sur un plan d'épargne salariale sont bloquées pour une durée minimale de cinq ans. Toutefois, un déblocage anticipé est possible lorsqu'il est justifié par certains événements liés à la vie familiale, professionnelle ou au logement. Ces événements sont les suivants :

• mariage ou conclusion d'un PACS ;
• naissance ou adoption d'un troisième enfant ;
• divorce ou dissolution d'un PACS (quand le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur) ;
• invalidité d'au moins 80 % du salarié, de son conjoint ou de leurs enfants ;
• décès du salarié ou de son conjoint ;
• cessation du contrat de travail (fin de CDD, licenciement, démission, retraite) ;
• création ou reprise d'une entreprise par le salarié ou son conjoint ;
• achat ou agrandissement de la résidence principale ;
• surendettement.

Quelles démarches pour le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Le salarié souhaitant effectuer un déblocage anticipé de son épargne salariale doit en faire la demande à la banque chargée de la gestion des fonds. Cette demande doit être formulée dans les six mois suivant la date de l'événement justifiant le déblocage. Certaines situations ne prévoient aucun délai, à savoir :

• invalidité d'au moins 80 % du salarié, de son conjoint ou de leurs enfants ;
• décès du salarié ou de son conjoint ;
• cessation du contrat de travail ;
• surendettement.

La demande de déblocage doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires (en fonction des cas : livret de famille, certificat de mariage, de décès, de naissance...).

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