Les risques du travail au noir

Dans quel cadre une situation de travail peut elle être qualifiée de travail au noir (ou dissimulé) par l'Administration ?

Concernant l’emploi à domicile, le risque principal pris par l’employeur consiste à recruter une personne sans déclaration préalable à l’embauche, sans bulletins de paie ou d’émettre de fausses déclarations sur la durée effective du travail, et ce, de manière intentionnelle.

Les sanctions pénales et administratives

Pour une personne physique, la peine peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement assortie d’une amende de 45 000 euros. Cette peine peut être alourdie jusqu’à 5 ans avec 75 000 euros d’amende s’il s’agit de l’emploi de plusieurs personnes et/ou de personnes vulnérables ou dépendantes.

Il existe également certaines peines complémentaires, comme l'interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle.

Parallèlement, l’Administration peut demander le remboursement des aides publiques accordées en matière d’emploi ou de formation professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion ou de professionnalisation) sur les 12 mois précédant la constatation de l’infraction.

Enfin, en cas de rupture de relation avec votre salarié, celui-ci peut se retourner contre vous aux Prud’hommes. En tant qu’employeur, vous serez toujours tenu légalement responsable et devrez une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. Sachez qu’un employé non déclaré a jusqu’à 5 ans à compter de la fin de la relation de travail pour se retourner contre son employeur.

les risques en cas d'accidents ou de malfaçons

En cas de vol, de perte, de casse ou de prestation mal faite, vous n’aurez aucun recours ni auprès des services de police, ni auprès de vos assurances dont les contrats seront invalides en l’absence de devis et de facture.

Le risque le plus grand est l’accident de travail puisque l’employé devenu invalide ou sa famille peut se retourner contre vous. Les conséquences financières de l’arrêt de travail seront à votre charge. S’agissant d’une rente d’invalidité, vous pourriez avoir à la payer à vie.   

Pour finir, pensez à votre salarié qui ne cotise ni à la Sécurité sociale, ni à la retraite, ni au chômage. Il aura également l’obligation de reverser les aides perçues pendant la période de travail au noir.