Comprendre la séparation des biens dans le mariage

Pourquoi choisir la séparation de biens ?

Le régime de la séparation de biens est très souvent adopté par les couples dont l'un ou les deux membres exercent une activité professionnelle indépendante (profession libérale, commerçants, etc.). Lorsque des dettes professionnelles sont formées, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens ou les comptes du conjoint. Cela permet à l'autre époux de mettre son patrimoine à l'abri.

D'autres motivations peuvent conditionner le choix de la séparation de biens :

• en cas de remariage, lorsqu'il existe des enfants d'une précédente union : cela évite les conflits entre la belle-mère ou le beau-père et les enfants au moment de la succession. Les deux patrimoines sont parfaitement distincts, et le partage se fait aisément ;
• pour conserver la propriété de son patrimoine ou de ses revenus. Certains époux préfèrent ne pas faire profiter leur partenaire de leur enrichissement.

Comment fonctionne la séparation de biens ?

En principe, sont personnels à chaque époux :

• les biens qu'il possédait avant le mariage ;
• les biens qu'il acquiert pendant le mariage ;
• les revenus qu'il perçoit pendant le mariage ;
• les biens dont il hérite (par legs, donation ou succession).
• les biens à son nom.

À défaut d'indication, les tribunaux estiment que les biens appartiennent aux deux. Pour écarter l'indivision, il faut apporter la preuve de la propriété (écrits, bons de livraison, etc.).Il est tout à fait possible d'acheter un bien à deux. Le bien indivis sera alors saisissable par les créanciers.

Les dettes formées par un époux lui restent personnelles. C'est à lui de les rembourser, sans qu'il puisse exiger une participation de son conjoint. Une exception existe concernant les dettes ménagères (celles visant l'entretien du ménage et l'éducation des enfants) : elles sont réputées être communes, et chacun est engagé (même s'il n'a rien signé).

Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?

La fin de la séparation de biens donne lieu aux opérations suivantes :

• chaque époux (ou ses héritiers) reprend ses biens personnels. Attention, parfois, les patrimoines se sont mélangés durant le mariage ;
• les biens indivis doivent être vendus (et le prix de vente partagé au prorata de la contribution financière de chacun). Un des époux peut aussi racheter la part de l'autre ;
• les dettes éventuelles formées entre époux doivent être soldées (par exemple, lorsque l'un finance en partie l'achat de la maison au nom de l'autre) ;

• l'époux (ou l'épouse) a travaillé pour le compte de son conjoint sans recevoir de rémunération ;
• il ou elle a renoncé à sa carrière pour se consacrer à l'éducation des enfants et aux tâches ménagères.

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