Quelles procédures ?
Si vous êtes dans l'incapacité de rembourser vos prêts à la consommation ou emprunts bancaires, tentez en premier lieu un accord à l'amiable, le plus tôt possible.
Si la négociation échoue, faites appel à la commission de surendettement. Selon votre situation vous bénéficierez de :
- la procédure ordinaire de surendettement : votre situation est grave mais pas irrémédiablement compromise ;
- la procédure de redressement personnel dans le cas contraire.
A noter : il existe au moins une commission de surendettement par département. Cette procédure est gratuite et peut se faire sans avocat.
Qui peut saisir une commission de surendettement ?
Tout Français ou personne résidant en France peut bénéficier de ces procédures, même si son conjoint a une activité professionnelle, à condition d'être :
- dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles ;
- de bonne foi. Vous ne devez pas vous trouver dans cette situation de manière consciente et réfléchie en ayant organisé vos difficultés financières.
Le juge de l'exécution peut également saisir la commission de surendettement dans les situations les plus graves. Dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, la saisine du juge de l'exécution suspend les voies d'exécution et les mesures d'expulsion du logement jusqu'au jugement d'ouverture.
Dépôt du dossier devant la commission
Vous devez remettre à la commission un dossier étayé avec vos revenus, vos charges et vos emprunts même si vous n'avez pas de retard de remboursement sur certains.
Dès cet instant, la commission demande votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP). Vous ne pourrez pas obtenir d'autres prêts et vous devez éviter d'utiliser les réserves d'argent éventuellement contractées.
A noter : l'inscription est maintenue tout au long de la procédure, sans excéder 5 ans (depuis le 1er novembre 2010). La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours devant le juge dans les 15 jours.
La commission dispose depuis le 1er novembre 2010, de 3 mois (contre 6 mois avant la réforme de la Loi Lagarde) pour instruire votre dossier et l'orienter s'il est recevable vers une des procédures suivantes
Procédure ordinaire de surendettement
Si la situation n'est pas jugée irrémédiablement compromise, la commission essaie de régler à l'amiable la situation de surendettement. Elle élabore un plan conventionnel de redressement étalé sur 8 ans maximum (avant le 1er novembre 2010, le plan durait 10 ans).
Elle examine :
- la somme minimale pour vos dépenses courantes ;
- ce que vous pouvez consacrer au remboursement de vos dettes ; une part de votre salaire restant insaisissable ;
- la réduction possible du taux d'intérêt par les créanciers ;
- l'allongement des remboursements dans le temps ;
- les délais pouvant vous être proposés.
En général, ce plan conventionnel comporte des réductions des taux d'intérêt mais aussi des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes.
A noter : vous devez accepter de réduire vos dépenses lors de la mise en œuvre de ce plan. Une partie de votre patrimoine peut être vendue mais la résidence principale est préservée autant que possible.
Ce plan amiable doit être approuvé par vos créanciers et vous-même.
S'il n'y a pas d'accord, vous pouvez saisir de nouveau la commission. Elle fait alors des recommandations comme :
- le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes (sur 8 ans maximum depuis le 1er novembre 2010) ;
- la réduction du taux d'intérêt des échéances restant à payer.
Ces mesures sont mises en œuvre après approbation par le juge de l'exécution.
Si vous êtes jugé insolvable, la commission peut geler vos dettes pendant 2 ans, suspendre le paiement des intérêts ou effacer en partie vos créances. Au terme de ces 2 ans, votre situation sera de nouveau examinée.
Procédure de rétablissement personnel
Si votre situation paraît irrémédiablement compromise, la commission doit obtenir votre accord pour une procédure de rétablissement personnel avant de saisir le juge d'exécution.
Ce dernier :
- convoque les 2 parties (vous et vos créanciers) et examine la situation ;
- prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine, sauf celle des biens insaisissables. Il les vend dans un délai de 12 mois à l'amiable ou par vente forcée.
Une fois la liquidation effectuée, le juge prononce la clôture de la procédure. Si le produit de la vente est insuffisant pour désintéresser les créanciers, la totalité de vos dettes non professionnelles est effacée. Il peut y avoir jugement de clôture sans liquidation si le débiteur ne possède rien d'autre que des biens insaisissables.