Spécial fin d'année : le régime légal des cadeaux d'entreprise

1. Les cadeaux aux employés

Le cadre légal

Il n’est pas rare qu’une entreprise offre des cadeaux aux salariés en fin d’année. Ces cadeaux sont soumis à un cadre juridique strict. L’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, entré en vigueur le 1^er novembre 2011, règlemente les cadeaux faits à des tiers. Cet article distingue les primes et autres cadeaux incitatifs des cadeaux ponctuels. En effet, les cadeaux offerts à un employé en contrepartie de son activité professionnelle sont considérés comme une rémunération. L’entreprise qui propose des avantages à des tiers en contrepartie d’une activité sera donc taxée comme si les gratifications offertes étaient des salaires.

Le cadre fiscal

Sous certaines conditions, les cadeaux (bons d’achat, chèques cadeaux, etc.) aux employés peuvent être exonérés de charges sociales. Il faut pour cela que leur montant ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année. Ce montant s’élevait à 161 € en 2016. Cette règle s’applique aux avantages donnés par les comités d’entreprise et aux cadeaux offerts par le chef d’entreprise.

Si le plafond de 5 % est dépassé, les cadeaux peuvent être exonérés selon certaines conditions. Ils doivent être distribués à l’ensemble des salariés, avoir un lien avec un événement précis (Noël des salariés et de leurs enfants, mariage, départ à la retraite, rentrée des classes, fêtes de pères et mères, naissance, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, rentrée scolaire, etc.). Si c’est un bon d’achat, il doit permettre l’achat d’un objet bien déterminé (informatique, jouets, etc.) en faisant état du nom d’un magasin, ou d’un ou plusieurs rayons en dehors de l’alimentaire et du carburant.

Si le plafond de 5 % est respecté, le cadeau obtenu par le salarié n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la charge sera déductible de l’impôt sur les sociétés. Supérieur à 5 %, le montant du cadeau est soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. A noter que les entreprises peuvent récupérer la TVA si la valeur du cadeau ne dépasse pas 65 € TTC par bénéficiaire et par an.

2. Les cadeaux aux clients et aux partenaires

Le cadre légal

Certains cadeaux d’entreprise sont illicites. Si une entreprise désire faire un cadeau d’affaires à une personne morale, elle doit respecter le cadre légal. Les acteurs doivent cependant respecter les règles qui régissent les pratiques tarifaires et la concurrence. Un stylo estampillé du logo de la marque de l’entreprise fournisseur constitue un cadeau tout à fait anodin et légal à l’entreprise cliente .Dans le cas d’un cadeau remis à des salariés ou un dirigeant d’une entreprise cliente dans le but d’encourager les ventes, le fournisseur n’a pas le droit de proposer des avantages au personnel de l’entreprise cliente. Il s’agit là d’un délit de corruption  sanctionné par l’article 445-1 du Code pénal. Le fournisseur s’expose aux sanctions relatives au délit d’abus de bien social s’il offre un avantage qui n’a aucun rapport avec l’activité et qu’il cherche à obtenir une contrepartie contraire aux usages professionnels.

Le cadre fiscal

Les cadeaux aux clients sont déductibles des résultats de l’entreprise à condition que leur valeur soit raisonnable et qu’ils soient fait dans l’intérêt de l’entreprise. L’administration fiscale définit comme "raisonnable" un montant établi en fonction de plusieurs critères, notamment : la nature de l’entreprise,  son activité, son envergure, son chiffre d’affaires, etc.  Si les cadeaux aux clients ne sont pas considérés comme des charges déductibles, et s’ils sont payés directement par les dirigeants qui effectuent une demande de remboursement, ils représentent un complément de rémunération. Ce complément est imposable pour la personne physique. Si le montant total des cadeaux excède le montant de 3 000 € par exercice, le formulaire de déclaration numéro 2067 "Relevé des frais généraux" doit être rempli et envoyé à l’administration fiscale. Le montant de 3 000 € ne prend pas en compte les objets dont la valeur est inférieure à 65 € TTC et qui sont conçus pour la publicité. Il n’est théoriquement pas possible de récupérer la TVA sur les cadeaux destinés aux clients, fournisseurs ou partenaires. Cependant, elle peut l’être si la charge est déductible et que la valeur du cadeau n’excède pas 65 € par bénéficiaire et par an.