Définition du compromis de vente
Principales étapes pour signer un compromis de vente
Les démarches préalables à la signature du compromis
Avant de signer le compromis de vente, le vendeur doit faire réaliser des diagnostics techniques du bien immobilier qu'il met en vente. En effet, l'acheteur doit pouvoir consulter l'ensemble de ces diagnostics avant de signer le compromis.
Le dossier des diagnostics techniques est annexé au compromis de vente et doit comporter :
- le diagnostic de performance énergétique ;
- l'état d'amiante ;
- le constat de risque d'exposition au plomb ;
- l'état de l'installation intérieure électrique, gaz et assainissement non collectif ;
- l'état parasitaire relatif aux termites ;
- l'état des risques naturels et technologiques, le cas échéant.
Le contenu du compromis de vente
Après avoir fait réaliser les diagnostics, le compromis de vente doit être rédigé soit par l'acheteur, soit par le vendeur, un agent immobilier ou un notaire.Ce contrat préliminaire, qui fixe l'accord entre les parties sur le prix du bien et les conditions de la vente, doit indiquer :
- les coordonnées du vendeur et de l'acheteur ;
- l'origine et l'adresse du bien ;
- le prix et les modalités de paiement ;
- la date limite de signature de l'acte définitif ;
- le délai de livraison du bien ;
- les conditions suspensives, s'il y a lieu.
La signature du compromis de vente
Acheteur et vendeur doivent ensuite signer le compromis de vente entre eux, devant un notaire ou auprès d'un agent immobilier.L'acquéreur bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours suivant la signature du compromis. Ce droit lui permet de renoncer à acheter le bien immobilier sans pénalités. Si l'acquéreur ne s'est pas rétracté à l'issue des 7 jours, l'acte définitif de vente pourra être signé.
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