Qui peut en bénéficier ?
Toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige à condition :
1) Que les parties soient d'accord toutes les 2 pour recourir à l'arbitrage. Cet accord peut être énoncé :
- soit par une clause compromissoire incluse dans le contrat liant les parties, et qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige. Elle doit être stipulée par écrit, désigner le ou les arbitres et prévoir leur mode de désignation sous peine de nullité. Si ces conditions ne sont pas remplies, seule la clause compromissoire est nulle mais le contrat principal subsiste ;
- soit par un compromis d'arbitrage, qui est un contrat signé après la naissance du conflit, dans lequel les parties s'accordent pour recourir à l'arbitrage.
2) Que le conflit ne soit pas :
- un conflit relatif à l'état et à la capacité des personnes (exemple : filiation) ;
- un conflit concernant le divorce ou la séparation de corps ;
- une contestation intéressant une collectivité ou un établissement public ;
- un conflit portant sur une chose hors du commerce ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- un litige relevant impérativement d'une juridiction particulière (exemple : un litige relatif à un licenciement qui ne peut être réglé que par le conseil de prud'hommes).
Peuvent donc être soumis à l'arbitrage des conflits relatifs :
- à la consommation (litige avec un commerçant) ;
- au règlement d'une succession ;
- mais aussi des conflits entre locataires et bailleurs ;
- certains conflits entre employés et employeurs.
Quel est l'avantage de cette procédure ?
L'affaire n'est pas jugée par un tribunal mais par un ou plusieurs particuliers appelés arbitres.
N'importe qui peut être arbitre, mais les personnes généralement choisies sont celles dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit.
Par rapport aux voies de recours ordinaires (procédures devant les tribunaux), cette procédure est à la fois plus simple, plus rapide, plus discrète et en général moins coûteuse.
Ce dernier point n'est vrai que lorsque la nature du conflit qui oppose les parties est relativement simple et lorsque le différend est résolu rapidement.
En effet, les arbitres auxquels il est fait appel pour trancher des différends complexes (notamment en matière de droit international) sont souvent des spécialistes réputés dont les honoraires peuvent être assez élevés.
Comment l'obtenir ?
S'il n'existe pas déjà une clause compromissoire, les 2 parties doivent signer un compromis d'arbitrage.
Celui-ci doit :
- être un acte écrit (acte notarié ou sous seing privé) ;
- déterminer précisément l'objet du litige et énumérer les questions posées à l'arbitre (ou aux arbitres) ;
- comporter le nom du ou des arbitres, prévoir les modalités de leur désignation et, en cas de rémunération du ou des arbitres par les parties, indiquer le montant de celle-ci.
Le compromis d'arbitrage doit être signé rapidement après la naissance du conflit.
Il peut intervenir même si une instance devant une juridiction a été entamée, mais, dès qu'il est signé, il n'est plus possible d'avoir recours à une procédure ordinaire : les 2 parties renoncent définitivement à faire régler l'affaire par un tribunal.
Comment se déroule l'arbitrage ?
Le tribunal arbitral est composé d'un seul ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
Les arbitres sont dispensés de suivre les formes habituelles de la procédure civile mais doivent par contre respecter les règles de droit, sauf si les parties les ont désignés comme amiables compositeurs. Dans ce cas, ils peuvent fonder leur décision sur l'équité, des usages ou des coutumes, même à l'encontre d'une règle de droit.
Les parties en conflit n'ont pas besoin de recourir à un avocat. Chaque partie peut comparaître seule ou se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Que se passe-t-il ensuite ?
La décision des arbitres, appelée sentence arbitrale, est prise à la majorité des voix. Elle doit contenir le nom des arbitres, la date et le lieu où elle est rendue, les noms, prénoms et domicile des parties ainsi que celui des avocats ou des personnes qui ont assisté ou représenté les parties.
La sentence arbitrale a les mêmes effets qu'un jugement mais elle n'a pas force exécutoire. Cela signifie qu'elle ne peut pas être exécutée contre la volonté d'une partie. Si la partie qui a été condamnée refuse d'exécuter la sentence, l'autre partie doit alors obtenir du tribunal de grande instance une ordonnance d'exéquatur.
Ce n'est qu'une fois l'ordonnance rendue que la sentence arbitrale pourra s'exécuter de la même manière qu'un jugement ordinaire et une procédure de saisie, par exemple, pourra être engagée contre la partie qui a été condamnée.
La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, sauf si les parties y ont expressément renoncé dans la convention d'arbitrage. C'est souvent le cas, car l'intérêt principal de l'arbitrage est précisément d'éviter d'aller devant les tribunaux.
Code de procédure civile : Art. 1442 s.