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La relance en cas de loyer impayé sert de preuve en cas de procédure judiciaire. Dès les premiers signes de difficultés, le bailleur d'un logement doit envoyer une relance de loyers impayés à son locataire, un document qui servira de preuve en cas de procédure judiciaire....

Tout ce que vous devez savoir au sujet d'un commandement à payer et des démarches qui l'accompagnent. Le commandement de payer est un document établi par un huissier de justice qui permet au propriétaire d'expulser à terme son locataire, pour cause de loyers impayés....

En cas de loyers non payés, un propriétaire a plusieurs options avant l'expulsion du locataire. Le propriétaire d'appartements ou de maisons mis en location peut rencontrer une difficulté : le non-paiement de loyer par le locataire. De la régularisation de la situation à l'expulsion, plusieurs solutions existent....

Quelles sont les étapes de la signature du bail ? La signature du bail est un acte formel et obligatoire qui engage un propriétaire et un locataire pour plusieurs années. Voici les principaux éléments que vous devez connaître à son sujet avant d'entamer la location d'un logement....

Le garant s'engage à régler le loyer en cas de défaillance du locataire. En acceptant de se porter caution, le garant s'engage auprès du propriétaire à payer le montant du loyer et des charges en lieu et place du locataire, si celui-ci s'avérait incapable d'assurer ses obligations....

Il est tout à fait possible pour un occupant d'héberger gratuitement une personne dans son logement. Il est tout à fait possible pour un occupant d'héberger gratuitement une personne dans son logement. On vous dit ici comment une telle relation se forme et quelles sont les obligations de chaque partie, hébergeant et hébergé....

Pourquoi et comment établir un contrat de sous-location. L'établissement d'un contrat de sous-location est fortement recommandé. Cela fournit un cadre juridique aux relations entre le locataire principal et le sous-locataire. À défaut, l'incertitude peut conduire à des conflits....

Tout savoir au sujet des conditions relatives à la sous-location. Pour être valablement conclue, la sous-location doit respecter un certain nombre de conditions. On vous explique ici lesquelles....

La sous-location est un contrat qui lie le locataire principal d'un logement à un tiers qui souhaite y habiter. La sous-location est un contrat qui lie le locataire principal d'un logement à un tiers qui souhaite y habiter (avec lui ou à sa place). Elle suppose l'accord du propriétaire, et impose des obligations particulières aux deux parties....

Tout savoir au sujet des formalités concernant la rupture de bail en colocation. Le contrat de colocation peut prendre fin à l'initiative soit de l'un ou de l'ensemble des colocataires, soit du propriétaire-bailleur. Les formalités de résiliation de bail sont plus ou moins aisées en fonction du cas de figure....

La CAF et certains organismes proposent des aides financières à destination des colocataires. La Caisse d'allocations familiales peut prendre à sa charge une partie du loyer de colocation. On vous indique ici dans quelles conditions vous pouvez bénéficier de ce dispositif d'aide, et comment l'obtenir....

Le paiement du loyer en colocation se répartit entre les colocataires, selon les modalités prévues dans le contrat de bail....

Le bail de colocation est un contrat écrit qui détaille les obligations du propriétaire et celles des colocataires. Le bail de colocation est un contrat écrit qui détaille les obligations du propriétaire et celles des colocataires, et qui définit leurs relations contractuelles. Pour être valablement conclu, il doit respecter une certaine forme....

Le contrat de colocation lie le propriétaire à deux locataire sou plus mais également les locataires entre eux. Le contrat de colocation est un contrat qui lie le propriétaire-bailleur à plusieurs locataires (deux ou plus). Il engage également les colocataires entre eux, à travers le principe de solidarité. On vous dit ici comment fonctionne un contrat de colocation....

La caution est une somme d'argent qui est remise au propriétaire par les locataires lors de la signature du contrat de bail. La caution est une somme d'argent qui est remise au propriétaire par les locataires lors de la signature du contrat de bail. Elle est en général restituée lorsque le contrat prend fin. On vous dit ici quelles règles régissent la caution lors d'une colocation....

Le locataire peut contester l'augmentation du loyer par son propriétaire. En cours de bail ou au moment du renouvellement, le propriétaire peut augmenter le loyer. Le locataire peut la contester si celle-ci n'est pas conforme au contrat ou si elle est abusive....

Le bailleur peut exiger de son locataire le paiment de certaines charges locatives. Les charges issues de l'utilisation du logement sont souvent facturées en premier lieu au bailleur. Celui-ci dispose d'une liste légale des charges locatives qu'il a le droit de récupérer sur son locataire....

Comment obtenir l'APL (aide personnalisée au logement). Les locataires ou primo-accédants désirant obtenir l'APL doivent déposer une demande d'aide au logement auprès de la Caisse d'allocations familiales dont ils dépendent....

Un propriétaire peut augmenter le loyer à condition que la situation le justifie. En matière d'augmentation de loyer, le propriétaire dispose de trois possibilités : la révision annuelle, la hausse lors du renouvellement du bail et l'augmentation suite à des travaux d'amélioration....

La résiliation de bail est une démarche beaucoup plus souple pour le locataire. Bien que la résiliation du bail par le locataire soit beaucoup plus souple que pour le propriétaire, le locataire doit cependant respecter quelques obligations de forme pour que le congé soit valide....