argent

Comprendre les modalités d'une saisie conservatoire et la nature des biens pouvant être saisis. La saisie conservatoire est une solution judiciaire dont dispose un créancier pour faire saisir certains biens mobiliers de son débiteur, de façon temporaire, afin d'apporter une garantie au créancier....

Comprendre les conditions de la saisie sur salaire ainsi que les procédures permettant de la contester. La saisie sur salaire, ou saisie sur rémunération, est une procédure juridique autorisant un employeur, sous certaines conditions, à saisir une partie de la rémunération de son salarié. Cette saisie sur salaire intervient dans le cadre d'une décision de justice....

La commission de la Banque de France peut obtenir un aménagement de la dette dans les cas de surendettement. Pour résoudre le surendettement, la commission de la Banque de France tente d'obtenir un aménagement de la dette auprès des créanciers. Le rétablissement personnel intervient lorsque la dette est trop importante pour être résolue par un plan de remboursement....

Recourir à une assistance sociale en cas d'endettement. Une assistante sociale n'est pas spécialisée dans le domaine du surendettement, mais elle connaît les aides dont peut bénéficier une personne en difficulté financière. Elle est également formée pour aider les particuliers à mieux gérer leurs dépenses....

Comprendre la situation de surendettement et savoir comment réaliser un plan de surendettement. L'objectif d'un plan de surendettement est d'aider le surendetté à payer ses dettes. Les personnes concernées doivent saisir l'antenne départementale de la Banque de France (BDF). Ils y rempliront un dossier qui sera ensuite étudié en commission....

Nos conseils pour éviter le surendettement. Le surendettement peut être évité avec un peu de sérieux et de rigueur. Il convient tout d'abord de se fixer un taux d'endettement maximum, basé sur des revenus pérennes. Il est préférable d'emprunter en agence plutôt que directement chez le marchand....

En cas de paiement via un compte non provisionné, un individu peut se retrouver inscrit au FCC de la Banque de France. En cas de paiement par chèque ou carte de crédit sur un compte non provisionné, le fautif peut se retrouver inscrit au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France. Il n'a alors plus le droit d'émettre de chèques ni de se servir de sa carte de crédit....

Un particulier peut faire appel à la commission de surendettement en cas de problèmes de ressources. Lorsqu'un particulier ou un ménage constate qu'il ne peut plus payer les mensualités de ses crédits, il peut saisir la commission de surendettement. Il lui suffit de remplir un formulaire, et de demander officiellement l'aide de la commission par lettre signée....

Le taux d'endettement permet d'établir les mensualités de crédit. Le taux d'endettement représente le rapport entre les revenus pérennes d'un individu et le montant de ses mensualités de crédit. Pour calculer son taux d'endettement, il faut prendre les revenus imposables....

Comment agir en cas de surendettement. La première démarche à effectuer en cas de surendettement consiste à demander un étalement de la dette auprès des créanciers. Le surendetté peut effectuer cette démarche en personne, ou utiliser les services d'un courtier en rachat de crédits....

En cas de paiement via un compte non provisionné, une personne est inscrite sur le FCC, ce qui l'empêche de réaliser d'autres achats. Le fichier central des chèques (FCC) recense les noms des particuliers ayant émis des chèques ou des paiements par carte bancaire depuis un compte non provisionné....

Un particulier peut sortir du FICP en payant ses dettes ou attendre une durée de cinq ans. Un particulier peut sortir du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) de deux manières. Il peut tout d'abord régulariser sa situation en payant ses dettes, ou attendre une durée de cinq ou huit ans....

Un cambriolage peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie. Il existe des méthodes pour s'en protéger. En France, on déplore environ 382 000 cambriolages par an. Pour protéger son domicile, il faut faire appel au bon sens et parfois investir dans un équipement de protection performant....

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt vert si vous respectez les conditions de ressources et le type d'aménagement pris en compte. Le crédit d’impôt vert est un dispositif d’aide à la réalisation de travaux de l’habitat en faveur de l’environnement....

Si vous réalisez des travaux dans le but d'améliorer votre consommation d'énergie, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'Etat. La lutte pour la préservation de l’environnement est au cœur des préoccupations de l’Etat....

Quelles sont les modalités de changement de banque en ligne ? De plus en plus de Français optent pour des banques en ligne, généralement pour leurs tarifs avantageux et leurs formalités réduites à l’essentiel. Quand on souhaite changer de banque en ligne, comment procéder ? La procédure est-elle différente d’une clôture de compte dans une banque traditionnelle ?...

L'occupation d'un logement doit être paisible. Dans le cas contraire, des recours sont possibles. Plusieurs textes de loi mentionnent expressément les troubles de voisinage. Notamment, l’occupation d’un logement, qui doit se faire de manière paisible, au sens de la loi. Il est possible de mettre un terme aux nuisances, soit à l’amiable, soit en saisissant un juge....

Il est possible de contester la répartition des charges entre propriétaires auprès du syndic ou d'un juge. La loi prévoit les cas et les modalités de la contestation de charges. Cette contestation peut concerner la répartition de celles-ci. Elle peut avoir lieu directement auprès du syndic, ou devant le juge....

Le coût du ravalement des façades d'un immeuble est réparti selon les charges des copropriétaires. Le ravalement est une obligation légale. Il peut résulter d’une décision volontaire de l’assemblée générale ou d’une injonction du maire. Ces travaux s’apparentent à des travaux d’entretien ou d’embellissement de l’immeuble. La quote-part des copropriétaires respecte la répartition des charges....

Même en étant locataire, avec avis de son propriétaire, il est possible de louer son logement. La sous-location est en réalité un contrat, par lequel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne, le sous-locataire....